TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/14147 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCYB

N° de Minute : 25/990

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2025

E.P.I.C. OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

C/

[O] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [X], demeurant [Adresse 9]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [X] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 11], moyennant un loyer mensuel révisable de 208,24 euros majoré d’une provision sur charges de 71,90 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer la somme de 262,68 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

— Juger le contrat de location liant les parties résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire ;

— En conséquence, ordonner à Monsieur [O] [X] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire ;

— A défaut, l’autoriser à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [X], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;

— Condamner Monsieur [O] [X] à lui payer les sommes suivantes :

* 605,74 euros au titre des loyers et charges dus au 26 juillet 2024, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;

* à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL,

* 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,

* 7,96 euros au titre des assurances impayées à la date du 26 juillet 2024,

* 45,72 euros au titre des pénalités à la date du 26 juillet 2024, outre la somme mensuelle de 7,62 euros dans les limites légales,

* 500,00 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont le coût du commandement de payer ainsi que les frais d’assignation,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir,

A l’audience du 05 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, PARTENORD HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 1.299,74 euros au 27 mai 2025. Il indique que le locataire a perçu un rappel d’allocation de logement d’un montant de 1.398,00 euros, qu’il a effectué un règlement de 610,00 euros permettant alors de solder la dette locative avant de cesser à nouveau de payer son loyer. Il ajoute qu’il n’a pas connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du locataire.

Monsieur [O] [X], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Selon l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation :

— Sur la recevabilité de l’action :

PARTENORD HABITAT justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 16 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 1er juin 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en l’article 4/5 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mars 2024, pour la somme en principal de 262,68 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement, hors les aides au logement qui s’imputent sur le mois pour lesquelles elles sont servies, n’étant intervenu dans le délai imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 mai 2024.

L’expulsion de Monsieur [O] [X] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur le décompte des sommes dues :

En application de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, PARTENORD HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [X] reste lui devoir la somme de 1.299,74 euros à la date du 25 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus, après soustraction des frais compris dans les dépens, des cotisations d’assurance en l’absence de preuve du respect de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989 et des pénalités sur enquête en l’absence de preuve du respect de la procédure de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Monsieur [O] [X] sera donc condamné à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 1.299,74 euros, créance arrêtée au 25 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mars 2024 pour la somme de 262,68 euros, à compter de l’assignation du 13 décembre 2024 pour la somme de 343,06 euros, et à compter du jugement pour le surplus.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, soit la somme de 295,30 euros, pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant par la remise des clés, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour PARTENORD HABITAT de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2023 entre l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT d’une part, et Monsieur [O] [X] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7], sont réunies à la date du 16 mai 2024 ;

ORDONNE à défaut pour Monsieur [O] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [O] [X] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT la somme de 1.299,74 euros, créance arrêtée au 25 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mars 2024 pour la somme de 262,68 euros, à compter de l’assignation du 13 décembre 2024 pour la somme de 343,06 euros, et à compter du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [O] [X] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale an montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, soit la somme de 295,30 euros, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux se matérialisant par la remise des clés, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT du surplus de sa demande en paiement;

RAPPELLE à Monsieur [O] [X] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Mission accès au logement – Secrétariat de la commission médiation DALO

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [O] [X] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,