Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 5 mai 2025, n° 24/01168

TJ Lille 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Demande de reconnaissance d'incapacité
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité permanente de 15 % à compter de la date de consolidation, considérant que les éléments présentés justifiaient cette évaluation.
Rejeté
Demande de reconnaissance d'un taux socioprofessionnel
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée par les éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 5 mai 2025, n° 24/01168
Numéro(s) :	24/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01168 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YL2P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/01168 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YL2P

DEMANDEUR :

M. [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentée par Mme [S] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [G] [J]

Confirme le taux d’incapacité permanente de Monsieur [G] [J] à 15 % à compter de la date de consolidation

Rejette la demande de taux socioprofessionnel

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne Monsieur [G] [J] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT