TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/07078

N° Portalis 352J-W-B7H-CZNGQ

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Mars 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0129

DEFENDERESSE

Madame [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0041

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 Mai 2025

4ème chambre1ère section

RG n° 23/07078

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 31 mars 2023 par Mme [Y] [N] à Mme [M] [L], commerçante ;

Vu les conclusions en défense notifiées au tribunal par la voie électronique le 29 novembre 2023, aux termes desquelles Mme [L] conclut au débouté des prétentions de Mme [N] ;

Vu l’extrait K-bis concernant Mme [L] transmis par le conseil de Mme [N] le 22 janvier 2025 et faisant état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en vertu d’un décision rendue par le tribunal des activités économiques de Paris le 3 janvier 2025, avec désignation de la SELAFA MJA en qualité de liquidateur ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025 aux termes desquelles Mme [N] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions des articles 394 et suivants du CPC,

— Constater que Madame [N] se désiste de son instance à l’encontre de Madame [M] [L]

— Constater l’extinction de l’instance » ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de la teneur des écritures en réponse régularisées par Mme [L], lesquelles ne tendaient qu’à obtenir le rejet des prétentions des parties, et de l’évolution des circonstances du litige depuis lors, en particulier, à savoir l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Mme [L] avec désignation d’un liquidateur judiciaire, lequel n’est pas intervenu en la cause, il y a lieu de retenir que l’absence de réponse de la défenderesse au désistement formulé par Mme [N] ne repose sur aucun motif légitime.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [N] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [N] conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Y] [N] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [Y] [N] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que Mme [Y] [N] conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET