TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/11548 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2M7

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [I] [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

Mme [M] [N] épouse [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2025 ;

A l’audience d’orientation en date du 26 Février 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Avril 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a consenti à M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] épouse [D] [H] un prêt immobilier n° 10000471740 destiné à financer l’acquisition d’une résidence principale d’un montant de 166.680 €, remboursable en 240 mensualités au taux fixe de 1,60 %.

Les époux [D] [H] ont été défaillants dans le remboursement des échéances à compter du mois de décembre 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 mars 2024 adressées aux époux [D] [H], l’organisme bancaire les a mis en demeure de payer la somme de 2.833,34 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 30 jours. Les plis sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Les emprunteurs n’ont procédé à aucun nouveau règlement.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 mai 2024 adressées aux époux [D] [H], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de payer la somme de 128.469,44 € au titre du remboursement du solde du prêt. Les plis sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par ordonnance en date du 6 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a régularisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant en toute propriété aux époux [D] [H] situés à Tourcoing, cadastré section AS n°[Cadastre 3].

Par actes signifiés les 11 octobre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a assigné les époux [D] [H] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103 ainsi que 1231-1 et suivants du code civil, en vue de :

— condamner solidairement les époux [D] [H] à lui payer les sommes suivantes :

à titre principal,

-127.879,28 € au titre du prêt n° 10000471740, outre les intérêts au taux moratoire de 1,60% à compter du 12 juin 2024, date du dernier décompte jusqu’à parfait paiement ;

-2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement les époux [D] [H] aux entiers frais et dépens en ce compris les frais et droits de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, dont distraction au profit de M^e Christophe Everaere, avocat aux offres de droit.

Bien que régulièrement assignés, les époux [D] [H] n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du prêt n° 10000471740

Il résulte d’abord du contrat de prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France aux époux [D] [H] que l’emprunteur s’engage à rembourser le prêt et payer les intérêts au prêteur et qu’en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt litigieux, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Le cas échéant, le contrat stipule également que les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif et qu’une indemnité égale à 7% des sommes dues sera exigée par l’organisme bancaire aux emprunteurs.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France produit au soutien de ses demandes :

— le contrat signé par les époux [D] [H] en date du 24 mai 2017 ;

— deux lettres recommandées en date du 28 mars 2024 adressées aux époux [D] [H] par lesquels l’organisme bancaire les a mis en demeure de payer la somme de 2.833,34 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 30 jours ;

— deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 mai 2024 adressées à aux époux [D] [H] par lesquelles l’organisme bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de payer la somme de 128.469,44 € au titre du remboursement du solde du prêt ;

— le décompte de la créance en date du 16 juin 2024 ;

— l’historique des remboursements des époux [D] [H], s’agissant des règlements du 7 juillet 2017 au 3 mai 2024.

A la lecture du décompte de la créance, l’organisme bancaire la décompose comme suit :

-119.341,41 € au titre du principal ;

-19,86 € au titre des intérêts ;

-35,24 € au titre des intérêts de retard ;

-8.392,77 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Aucun élément ne permet de rapporter la preuve de paiement des défendeurs au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] paiement de la somme de 127.879,28 € au titre du prêt n° 10000471740, outre les intérêts au taux moratoire de 1,60% à compter de la date de l’assignation le 11 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais accessoires

Les dépens seront mis à la charge de M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] qui succombent, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction sera ordonnée au profit de M^e Christophe Everaere, avocat aux offres de droit au terme des dispositions de l’article 699 du code de procédure

Au surplus, l’équité commande de condamner in solidum M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] paiement de la somme de 127.879,28 € au titre du prêt n° 10000471740, outre les intérêts au taux moratoire de 1,60% à compter du 11 octobre 2024, jusqu’à parfait paiement, à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] à la charge des dépens de la présente instance ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [D] [H] et à Mme [M] [N] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT