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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 3, 31 juil. 2025, n° 25/01361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01361 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OIHF
AFFAIRE : [Z] [X]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 31 Juillet 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.
DATE DES DÉBATS :11 juin 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, lequel a été prorogé au 31 juillet 2025 en raison d’une surcharge de travail.
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (SÉNÉGAL)
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Maître SOURMAIL Hélène, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 259
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Maître DOS-REIS Edihno, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 66
1 Grosse à Me SOURMAIL le
1 Grosse à Me DOS-REIS le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle LE KADA greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française au divorce, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligtaions alimentaires, et application de la loi sénégalaise au régime matrimonial ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (SENEGAL)
et de Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (SENEGAL)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] ( SENEGAL)
ORDONNE la publicité de la présente décision en marge des actes de l’état civil des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 14 février 2025 et l’annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l’homologation des conventions susvisées leur confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;
Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 31 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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