Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 4 avril 2025, n° 25/03677

TJ Lille 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de constatation de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande de fixation de l'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1 500 €, conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnisation des liquidateurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 4 avr. 2025, n° 25/03677
Numéro(s) :	25/03677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/03677 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFZ

AFFAIRE : Monsieur [M] [B]

Par jugement en date du 03 juin 2022, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [B] et désigné la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 octobre 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 18 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 31 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B] clôturée par jugement en date du 04 octobre 2024 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R], ayant étude [Adresse 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN