TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00828 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YJ

N° de Minute : BX25/00540

JUGEMENT

DU : 09 Mai 2025

S.A. VILOGIA

C/

[F] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [V] [N], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er novembre 1990, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [X] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le locataire a quitté les lieux le 27 juillet 2021.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 27 octobre 1990.

Un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été établi par un huissier de justice le 6 août 2021, Monsieur [F] [X] étant régulièrement convoqué.

Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [F] [X], pour l’audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [F] [X] au paiement :

— de la somme de 21640,12 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [X] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Par décision du 9 janvier 2025, le Tribunal a invité S.A. VILOGIA à produire un état des lieux d’entrée lisible et à prendre en compte la vétusté, la location ayant duré plus de 30 ans.

La S.A. VILOGIA réplique que de nombreux postes ne relèvent pas de la vétusté mais de dégradations (absence de porte, faiance à terre, trous, absence de plinthes…)

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [X] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Aux termes de l’article 1732 du Code Civil, le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Mais il a été jugé que l’obligation de l’article 1732 ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers peints, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après 14 années d’occupation.

En l’espèce l’occupation des lieux a duré plus de 30 ans.

Par ailleurs le nettoyage végétal complet à l’arrière de la maison n’est pas prévu dans l’état des lieux de sortie.

La S.A. VILOGIA sera donc déboutée de ses demandes relatives à la réfection à neuf des murs, et du revêtement de sol à l’étage, ainsi qu’au nettoyage végétal complet à l’arrière de la maison.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives justifiées, s’élevait, au 1er août 2022, à la somme de 3164,01 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [F] [X] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3164,01 euros au titre des réparations locatives justifiées arrêtées au 1er août 2022.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [X], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [F] [X] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3164,01 euros au titre des réparations locatives justifiées arrêtées au 1er août 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT