Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 4 avril 2025, n° 25/03678

TJ Lille 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de constatation de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande de fixation de l'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 769,47 €, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 4 avr. 2025, n° 25/03678
Numéro(s) :	25/03678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association PONEY CLUB DES 3D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/03678 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNF6

AFFAIRE : Association PONEY CLUB DES 3D

Par jugement en date du 07 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Association PONEY CLUB DES 3D et désigné la SELARL [N] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [L] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 05 juillet 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 25 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 31 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association PONEY CLUB DES 3D clôturée par jugement en date du 05 juillet 2024 ;

FIXE à la somme de 769, 47 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL [N] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [L] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELARL [N] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [L], ayant étude [Adresse 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN