Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 3 avril 2025, n° 23/02312

TJ Lille 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Rétroactivité des effets du divorce
Le tribunal a ordonné le report des effets du jugement de divorce au 15 octobre 2022, conformément à la demande.
Rejeté
Demande de contribution à l'entretien
Le tribunal a débouté Madame [U] [M] de sa demande de contribution, constatant l'état d'impécuniosité du père.
Rejeté
Partage des frais relatifs aux enfants
Le tribunal a débouté les parties de leurs prétentions relatives au partage des frais, considérant que cela n'était pas applicable aux enfants majeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 3 avr. 2025, n° 23/02312
Numéro(s) :	23/02312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BIANCHI

Texte intégral

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02312 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6XA

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° RG 23/02312 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6XA

DEMANDEUR :

Madame [B] [R] épouse [U]

domiciliée : chez MONSIEUR ET MADAME [R] [D]

[Adresse 5]

[Localité 7],

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [U]

domicilié : chez SES PARENTS

[Adresse 3]

[Localité 6],

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 mars 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [J] [C] [R], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (NORD),

et de

Monsieur [L] [Z] [H] [P] [U], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (NORD),

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 9] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 octobre 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT sans objet les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale s’agissant de [P], désormais majeur,

DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs [V] et [P], ainsi que sa demande de partage de frais relatifs aux enfants,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [B] [R] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 3 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN