Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 10 juillet 2025, n° 23/09895

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était avérée, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Responsabilité de Monsieur [K] [U] [H] [T]
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée, rejetant ainsi la prétention de Madame [Y] [P] [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 10 juil. 2025, n° 23/09895
Numéro(s) :	23/09895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie VAN CEUNEBROEKEAlicia ROUSSEL
Parties :	domiciliée : chez L' Association [ 9 ]

Texte intégral

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09895 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM4Y

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

N° RG 23/09895 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM4Y

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [U] [H] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7],

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (NORD)

représenté par M^e Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4322 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [Y] [P] [F].

domiciliée : chez L’Association [9]

[Adresse 2]

[Localité 6],

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] ( GABON )

représentée par M^e Alicia ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 3 Mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 octobre 2023,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

DÉBOUTE Madame [Y] [X] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [K] [T],

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K] [U] [H] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (NORD),

et de

Madame [Y] [X], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (GABON),

mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DÉBOUTE Madame [Y] [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil,

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 janvier 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DEBOUTE Madame [Y] [P] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI