TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11549 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3WD

N° de Minute : 25/00399

JUGEMENT

DU : 21 Juillet 2025

S.A. BNP PARIBAS

C/

[F] [E] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [E] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit acceptée le 27 août 2020, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à M. [F] [E] [D] un prêt étudiant d’un montant de 5 000 euros au taux débiteur fixe de 0,00% remboursable en 48 mensualités de 105,67 euros avec assurance, après une période de différé de douze mois.

Selon offre de contrat de crédit acceptée le 20 mai 2021, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à M. [H] [D] un second prêt étudiant d’un montant de 8 000 euros au taux débiteur de 0,89% remboursable en 24 mensualités de 341,83 euros avec assurance, après une période de différé de douze mois.

Par lettre recommandée expédiée le 09 décembre 2022 avec demande d’avis de réception portant la mention ‘pli avisé et non réclamé', lLa S.A. BNP PARIBAS a mis en demeure M. [D] de lui régler la somme de 228,27 euros au titre des échéances impayées du prêt étudiant conclu le 4 septembre 2020, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Se prévalant également d’échéances restées impayées, la S.A. BNP PARIBAS a, par lettre recommandée expédiée le 03 octobre 2023 avec demande d’avis de réception portant la mention ‘pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [H] [D] de lui régler la somme de 4 328,83 euros au titre du second prêt étudiant conclu le 20 mai 2021, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée expédiée le 09 janvier 2024, la S.A. BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme des contrats et a mis en demeure M. [D] de lui régler les sommes de 4146,59 euros et de 7 675,72 euros au titre des soldes des deux prêts étudiants.

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2024, la S.A. BNP PARIBAS a fait assigner M. [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  4 146,59 euros au titre du prêt étudiant de 5 000 euros,

—  7 675,72 euros au titre du prêt étudiant de 8 000 euros,

— dire en application de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux conventionnel,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. BNP PARIBAS.

La S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 octobre 2022, et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

M. [H] [D], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, les textes du code de la consommation mentionnés dans le jugement sont ceux issus de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription de la convention d’ouverture de compte.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement d’un crédit de consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public en application des dispositions de l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 09 octobre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 04 octobre 2022 concernant les deux prêts étudiants.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale était acquise pour le prêt souscrit le 04 septembre 2020 ainsi que pour le prêt souscrit le 20 mai 2021.

L’action en paiement engagée est donc irrecevable.

Sur les autres demandes

La S.A. BNP PARIBAS, partie perdante, sera condamnée aux dépens et sera, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable l’action en paiement diligentée par la S.A. BNP PARIBAS à l’encontre de [H] [D] par l’effet de la forclusion ;

DEBOUTE la S.A. BNP PARIBAS de ses autres demandes ;

DIT que la S.A. BNP PARIBAS conservera la charge des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 21 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE