Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 10 janvier 2025, n° 22/06338

TJ Lille 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation du jugement supplétif
Le tribunal a jugé que les documents fournis ne remplissaient pas les conditions de recevabilité au sens de l'article 47 du code civil, et que le jugement supplétif ne pouvait être considéré comme probant.
Rejeté
Comparaison avec d'autres jurisprudences
Le tribunal a estimé que les arguments de Monsieur [W] ne suffisaient pas à établir la validité de sa demande de nationalité française, compte tenu des irrégularités relevées dans les documents fournis.
Accepté
Régularité de la procédure
Le tribunal a confirmé que la procédure suivie était régulière, mais que les conditions de recevabilité de la déclaration n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 10 janv. 2025, n° 22/06338
Numéro(s) :	22/06338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/06338 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WQLY

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDEUR:

M. [K] [W]

se disant né le 2 décembre 2003 à [Localité 5] (Guinée)

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5237 du 12/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [K] [W], se disant né le 2 décembre 2003 à [Localité 5] (Guinée) de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;

DIT que M. [K] [W], se disant né le 2 décembre 2003 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [W] ;

DEBOUTE M. [K] [W] de toutes ses demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER