Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 février 2025, n° 24/01019

TJ Lille 24 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande était recevable et que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [M] [N] avait droit à l'allocation adultes handicapés.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par l'administration compétente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 24 févr. 2025, n° 24/01019
Numéro(s) :	24/01019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01019 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKDO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 24/01019 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKDO

DEMANDERESSE :

Mme [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparante en personne et accompagnée de son mari et de sa fille

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4],

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [M] [N]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [M] [N] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT