Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 mars 2026, n° 25/01805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01805 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZC2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
N° RG 25/01805 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZC2
DEMANDERESSE :
Mme, [U], [C],
[Adresse 1],
[Adresse 2]
59650 VILLENEUVE- D’ASCQ, Assistée deMe Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 1],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme, [U], [C] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme, [U], [C] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de deux ans ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Publicité foncière ·
- Imputation
- Devis ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Inexecution ·
- Retard ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Locataire ·
- Conseil ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Sociétés
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Demande d'expertise ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Référé
- Sociétés ·
- Développement ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Gérant ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Dégradations
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élan ·
- Meubles ·
- Contrats ·
- Charges
- Consorts ·
- Adresses ·
- Intérêt à agir ·
- Demande ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Référé
- Enfant ·
- Divorce ·
- École ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Date ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.