TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/12845 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZ7

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Mars 2026

Société [I]

C/

[T] [S] EPOUSE [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [I], Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX, représenté par Madame [Z] [R], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [S] EPOUSE [L], demeurant Résidence Guynemer 34 rue Henri Dunant – Porte N°13D1 Etage 13 – 59100 ROUBAIX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2026

Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

RAPPEL DES FAITS

Lille Métropole Habitat ( ci après [I]) a donné à bail à Monsieur [M] [L] et Madame [T] [S] épouse [L] un appartement à usage d’habitation situé au 34 rue Henri Dunant, Résidence Guynemer, porte n°13D1, 59100 ROUBAIX par contrat du 17/07/2024, pour un loyer mensuel de 553,87 € et 96,28 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés et l’assurance d’habitation non justifiée, [I] a fait signifier un commandement de payer et de justifier d’une assurance d’habitation visant la clause résolutoire le 03/03/2025.

Par avenant du 28/04/2025, les parties ont convenu qu’à compter du lendemain de la date de l’avenant, le bail serait réservé à Madame [T] [S] épouse [L], seule, suite au départ du domicile de Monsieur [M] [L].

[I] a ensuite fait assigner Madame [T] [S] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 09 janvier 2026, [I] – représenté par Madame [R] – [I] demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [S] épouse [L] et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2846,38 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges de cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision, outre une somme de 152 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 03/11/2025 par remise dépôt à étude Madame [T] [S] épouse [L] n’est ni présente ni représentée.

[I] indique ne pas avoir connaissance de l’existence d’une éventuelle procédure de surendettement au bénéfice de la locataire.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 04/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28/02/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 03/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Il est observé que [I] sollicite l’acquistion de la clause résolutoire pour un défaut de paiement des sommes dues et non pour ne pas avoir justifié de l’assurance d’habitation, bien que ce motif était également visé dans le commandement délivré à la locataire le 03/03/2025.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 17/07/2024 contient une clause résolutoire (article VI (six semaines)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 03/03/2025, pour la somme en principal de 3952,81 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 14/04/2025.

L’expulsion de Madame [T] [S] épouse [L] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En l’espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 2630,96 €, somme arrêtée au 16/10/2025, outre les loyers et charges qui seront échus au jour du jugement. Il peut donc valablement, nonobstant l’absence de la défenderesse à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 3952,81 €.

[I] produit un décompte démontrant que Madame [T] [S] épouse [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2533,38 € à la date du 31/12/2025.

La défendeuresse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 2533,38 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (03/03/2025) conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur la demande au titre des provisions sur charge :

La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision demeure purement hypothétique à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constituant pas une prétention au sens juridique du terme, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [T] [S] épouse [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [I],Madame [T] [S] épouse [L] sera condamnée à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de certification en vue de la délivrance du titre exécutoire européen

Aux termes du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision de justice peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen notamment si le débiteur ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire, si la décision est exécutoire dans l’État-membre où elle a été rendue, s’il s’agit de l’État de domicile du débiteur et si la la juridiction était compétente au regard des règles de compétence posées par le règlement européen n°44/2001.

En l’espèce, la défenderesse a été citée à étude, son domicile est en France, elle ne s’est pas opposée à la demande au cours de la procédure de sorte que la présente décision est exécutoire de droit.

En application de l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (juridiction du lieu de domicile de la défenderesse), la présente décision sera certifiée en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions de l’article 6 du règlement (CE) n°805/2004 avec les conséquences légales de cette certification sans qu’il ne soit nécessaire d’énoncer que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17/07/2024 entre [I] et Madame [T] [S] épouse [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 34 rue Henri Dunant, Résidence Guynemer, porte n°13D1, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 14/04/2025 ;

ORDONNE en conséquence Madame [T] [S] épouse [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [S] épouse [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE [I] de ses plus amples demandes et prétentions ;

CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [L] à verser à [I] la somme de 2533,38 € (décompte arrêté au 31/12/2025, incluant loyer de décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 03/03/2025,

CONDAMNE in solidum Madame [T] [S] épouse [L] à verser à [I] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [L] à verser à [I] une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CERTIFIE la présente décision en qualité de titre exécutoire européen ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La magistrate à titre temporaire,