MINUTE N°

RG – N° RG 25/00731 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGOH

l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 03 DECEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [G], [L], [C] [F]

né le 16 Mars 1991 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

Mme [Y], [P] [A] épouse [F]

née le 18 Juillet 1990 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

M. [U] [B], également domicilié [Adresse 8].

né le 27 Juin 1961 à [Localité 21], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Mme [V] [K] épouse [B], également domiciliée [Adresse 8].

née le 05 Février 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 05 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00731 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGOH

l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Adresse 19] figurant au cadastre section DT numéro [Cadastre 4] lieudit [Adresse 9].

Par actes de commissaire en date du 1 er octobre 2025, Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F] ont donné assignation à Monsieur [U] [B] et Madame [V] [B] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, aux fins de voir ordonner à titre préventif une expertise judiciaire afférente au projet de rénovation de leur maison à usage d’habitation et réserver les dépens.

A l’audience du 05 novembre 2025, Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F] ont repris oralement les termes de leurs assignations auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils ont maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.

Monsieur [U] [B] et Madame [V] [B], bien que régulièrement assignés à personne, n’étaient ni présents, ni représentés. Ils n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,

— une prétention non manifestement vouée à l’échec,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, sise sur la commune de [Localité 18] [Adresse 1], au [Adresse 9], cadastrée section DT n°[Cadastre 4], lieudit « [Adresse 9] ».

Suivant permis de construire initial n°PC 30189 24 P0275 et arrêté modificatif n°PC 0303189 24 P0275 M01, délivrés en date du 1er mai 2025, les demandeurs ont été autorisés à procéder à des travaux au sein de leur maison d’habitation précitée.

Ils exposent s’être entourés de professionnels de construction à savoir le Cabinet ATELIER H Architecture, à [Localité 18], Architecte DPLG, avec mission complète de conception réalisation et suivi de chantier et la Société JPH Ingénierie, économiste OPC.

Les propriétaires de la parcelle voisine DT n°[Cadastre 5], sise au [Adresse 7], sont Madame [V] [K] épouse [B] et Monsieur [U] [B].

Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise préventive, aux frais avancés par Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F], lesquels y ont intérêt.

La mission impartie à l’expert sera détaillée dans le dispositif.

Les dépens afférents à cette mesure demeureront à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire,

COMMETTONS pour y procéder,

Monsieur [O] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes, [Adresse 2] (Port. : 06.81.44.27.22 ; Mèl : [Courriel 16],

avec pour mission de :

Entendre les parties, recueillir leurs Dires et explications,

Se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission, notamment les plans et descriptifs de la construction projetée, ainsi que les études d’ores et déjà réalisés en vue de la construction par certaines entreprises ci-dessus listées.

Prendre connaissance du projet envisagé par Monsieur et Madame [F] sur leur propriété cadastrée DT [Cadastre 4] sise [Adresse 11] Se rendre sur les lieux de la construction cadastrée DT [Cadastre 4] sise [Adresse 11] et sur la propriété de l’indivision [B] sise [Adresse 13]

Visiter avant l’engagement des travaux, l’intégralité des immeubles des requis, cadastrés section DT [Cadastre 5] sise [Adresse 12], propriété de l’indivision [B] (Madame [K] [V] épouse [B] et Monsieur [U] [B]), à l’intérieur et à l’extérieur

Prendre des photographies dans le but d’établir en cas de doléances un état comparatif avec l’état postérieur à la réalisation des travaux envisagés par les époux [F], dire si, à son avis lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction et leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou en encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent

En cas d’urgence constatée et de réel danger, dire si, à son avis, il convient ou non de procéder à la mise en place de mesures de sauvegarde ou à la réalisation de travaux particulières de nature tant à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement qu’à permettre dans les meilleures conditions possibles, de réaliser les travaux qui vont être entrepris pour le compte des demandeurs,

Dans ce cas décrire éventuelle le principe des travaux nécessaires, en déterminer la cause et en fixer le cout si possible à l’aide de devis présentés par les parties ainsi que la durée normalement prévisible,

S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les Dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse.

DISONS que l’expert sera saisi jusqu’à la terminaison des travaux réalisés et qu’à la demande de toute partie, il examinera les désordres qui seraient invoqués, comme étant causés par le chantier, afin de pouvoir chiffrer le coût des travaux de remise en état à raison des désordres qui pourraient être causés dans le cadre des travaux de rénovation et de construction de Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F], sur leur propriété cadastrée DT [Cadastre 4] sise [Adresse 10] ;

En cas de désordres invoqués, dit que l’expert aura pour mission de :

Examiner et décrire les désordres expressément invoqués,

Préciser leur nature, leur date d’apparition, leur importance et gravité,

En rechercher les causes en donnant son avis sur la relation de cause à effet entre les travaux réalisés par les maîtres d’ouvrage les époux [F] par l’intermédiaire de leur Architecte avec mission complète (la Société ATELIER H ARCHITECTURE) et les dommages observés,

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,

Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et en évaluer le cout si possible à l’aide de devis présentés par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible,

Analyser tous les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant,

Dresser un pré rapport en laissant suffisamment de temps aux parties pour formuler des Dires.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F], verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 4 000€ (quatre mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX015] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES ;

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [G] [F] et Madame [P] [A] épouse [F] ;

RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

La Greffière La Présidente