Minute N° 25/00214

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 25 Juin 2025

NUMERO RG : N° RG 25/00098 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FKQ

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ

GREFFIER LORS DU DELIBERE: Gaetan DELETTREZ

Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [J]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000964 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par M^e Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

EXPOSE DU LITIGE

Le fils de Mme [H] [J], M. [U] [X], est décédé le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder, sous réserve d’acceptation, son père, sa mère et son frère.

Invoquant que son fils avait souscrit un emprunt bancaire auprès du [9] pour financer l’acquisition d’un bien immobilier ; que ce prêt était garanti par une assurance décès ; que la banque a sollicité la communication d’un certificat médical établissant la cause du décès ; que la cause du décès de son fils est toutefois inconnue, de sorte qu’une autopsie a été diligentée par le Parquet de [Localité 10] dont les conclusions n’ont pas été communiquées ; que le [9] lui a fait sommation, par acte du 12 mars 2025, de prendre parti et d’exercer l’option successorale dans un délai de deux mois, Madame [H] [J] a, par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, fait assigner la [7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, afin de se voir accorder, sur le fondement de l’article 768 du code civil, un délai supplémentaire de 6 mois pour opter sur la succession de son fils.

Par conclusions soutenues lors de l’audience, Mme [J] a indiqué se désister de son instance.

Elle explique que postérieurement à la délivrance de son assignation, elle a accepté la succession de son fils par acte en date du 3 juin 2025.

A l’audience, la [7] a accepté le désistement.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [J] indique se désister de son instance. Ce désistement est parfait dès lors qu’il a été accepté par la partie défenderesse.

Le désistement sera donc constaté ainsi que le dessaisissement du juge des référés.

Mme [J] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Constate le désistement d’instance de Mme [H] [J] ;

Constate que ce désistement est parfait ;

…/…

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Laisse à Mme [H] [J] la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES