TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/13523 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GSW

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[W] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

substitué par M^e Marine RICHET, avocate bareau de [Localité 1]

ET :

DÉFENDEUR

M. [W] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Février 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mai 2023, M. [W] [A] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Audi de type Q3 immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 60 817,22€. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 846,55 € (919,53 € assurance comprise) à compter du 15 novembre 2023 et un prix de vente final de 43 841,67 €.

Les loyers des mois de septembre, octobre et novembre 2024 étant restés impayés, le loueur a entendu le 7 janvier 2025 pour se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2025, la société Volkswagen Bank a fait assigner M. [W] [A] pour voir :

A titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire au 7 janvier 2025

Subsidiairement fixer la date de déchéance du terme fixé au 19 novembre 2025

A titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation du contrat

En tout état de cause, enjoindre M. [W] [A] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

—  62 359,98 € au taux légal à compter de la déchéance du terme,

—  1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les dépens

Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

A l’audience,

La société Volkswagen Bank a comparu par la représentation de son avocat. Elle soutient le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et l’absence de toutes irrégularités.

M. [W] [A] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article L 312-40 du code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » .

L’article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

En conséquence, le total dû s’établit à 52 579,67€ (62 359,98 – 9 780,31) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 7 janvier 2025, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

La demande en restitution sous astreinte doit être rejetée pour ne pas aggraver la situation financière de M. [W] [A].

En revanche, il convient d’autoriser la société Volkswagen Bank à faire procéder à une saisie-appréhension.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, M. [W] [A] est condamnée aux dépens.

M. [W] [A] convient en outre de condamner M. [W] [A] à régler à la société Volkswagen Bank la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE M. [W] [A] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 52 579,67€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 7 janvier 2025,

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède,

AUTORISE la société Volkswagen Bank, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque Audi de type Q3 immatriculé [Immatriculation 1], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE M. [W] [A] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale,

DEBOUTE pour le surplus des demandes,

CONDAMNE M. [W] [A] aux dépens.

La greffière La présidente