TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01500 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3UR

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 MARS 2026

— Réouverture des débats -

DEMANDERESSE :

Etablissement public LMH

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

Mme [Q] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

Mme [C] [A] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

M. [F] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [W]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant

Mme [X] [J] épouse [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante

Mme [S] [O] épouse [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante

Mme [P] [H]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [U]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 13 Janvier 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Février 2026 prorogé au 03 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’Office public de l’Habitat de la métropole européenne de [Localité 5] (MEL), en tant que maître d’ouvrage, va faire réaliser sur la parcelle cadastrée AK [Cadastre 1] située au [Adresse 10][Adresse 11] à [Localité 3] (Nord) des opérations de déconstruction et la construction d’un immeuble collectif de logements et de deux immeubles individuels. Pour ce projet, cet office indique qu’une demande de permis de construire a été déposée.

Par actes délivrés à sa demande les 11, 22, 26 août, 10 et 11 septembre 2025, l’Office public de l’Habitat de la MEL a fait assigner M. [L] [N], Mme [Q] [M], Mme [C] [A], le centre communal d’action sociale de [Localité 3], M. [D] [T], M. [F] [T], M. [K] [W], Mme [X] [J], Mme [S] [O], Mme [P] [H], M. [I] [B] et M. [Z] [U], devant le juge des référés de [Localité 5] notamment aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Madame [P] [H] et M. [F] [T] ont constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience le 21 octobre 2025.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 13 janvier 2026 afin que les éventuelles interventions volontaires puissent communiquer leurs écritures au plus tard le 6 janvier 2026.

Lors de l’audience de réouverture, l’Office public de l’Habitat de la MEL, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [P] [H], représentée, formule dans ses conclusions déposées à l’audience, protestations et réserves.

M. [F] [T], représenté par son avocat, formule oralement protestations et réserves.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé pour le détail de leurs prétentions, moyens et arguments aux écritures que les parties ont soutenues et ont déposées à l’audience.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 prorogé au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la situation du demandeur a évolué puisque, comme l’indique un courrier du 22 janvier 2026 notifiée par voie électronique, la SAEML [Localité 5] Métropole Habitat a sollicité la réouverture des débats afin d’intervenir en lieu et place de l’Office public de l’Habitat de la MEL qui a fait l’objet d’une fusion absorption à son profit depuis le 31 décembre 2025 minuit.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de rendre possible l’intervention volontaire de la SAEML [Localité 5] Métropole Habitat qui a absordé l’office demandeur initial.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 24 mars 2026 à 8 heures 30 date à laquelle l’affaire sera retenue compte tenu de l’évolution de la situation juridique du demandeur initial à l’instance afin que la SAEML [Localité 5] Métropole Habitat puisse formaliser son intervention volontaire ;

Précise que l’intervention volontaire et les écritures de ladite SAEML devront avoir été communiquées aux autres parties au plus tard le 17 mars 2026 ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Réserve les dépens et accessoires ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE