Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 10 mars 2026, n° 25/12138

TJ Lille 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution de l'obligation de remboursement
Le tribunal a constaté que la société Crédit Logement avait bien payé les sommes dues et que M. [D] [S] était défaillant dans ses obligations de remboursement, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a jugé que M. [D] [S] succombe dans ses prétentions et doit donc supporter les dépens.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé équitable de condamner M. [D] [S] à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la société Crédit Logement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 02, 10 mars 2026, n° 25/12138
Numéro(s) :	25/12138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DUPONT-THIEFFRY
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02

N° RG 25/12138 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2A52

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Mars 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2019, la BNP Paribas a consenti à M. [D] [S] un prêt immobilier destiné à financer l’achat d’une maison à usage de résidence principale sise [Adresse 3] à [Localité 3], d’un montant de 93.000 €, remboursable en 240 mensualités au taux fixe de 1,70 %.

Par accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit.

M. [D] [S] a été défaillant dans le remboursement des échéances à compter du mois de février 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2024, la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 1.556,68 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025, la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 2.499,05 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant quittance subrogative en date du 29 janvier 2025, la société Crédit Logement a procédé au paiement de la somme de 2.499,05 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2025, la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 2.499,05 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2025, la société BNP Paribas a mis en demeure M. [D] [S] de payer la somme de 1.413,93 € au titre de trois échéances impayées du 5 février 2024 au 5 avril 2025 et ce, dans un délai de 30 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’emprunteur n’a procédé à aucun nouveau règlement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2025, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de payer la somme de 77.608,70 € au titre du remboursement du solde du prêt. Le pli a été remis à M. [S].

Aussi, la caution lui a adressé, le 16 juillet 2025, une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu’elle procédera au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Suivant quittance subrogative en date du 21 juillet 2025, l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 77.608,70 €.

Suivant procès-verbal de signification en date du 6 octobre 2025, la société Crédit Logement a dénoncé le dépôt d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] et cadastré AH n°[Cadastre 1], pour une sûreté de 82.000 €.

Par acte signifié le 20 octobre 2025, la SA Crédit Logement a assigné M. [D] [S], au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de :

— condamner M. [D] [S] à lui payer :

La somme de 80.107,75 €, montant de la créance arrêtée au 9 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 10 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement effectif (mémoire) ;

Celle de 1.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner enfin en tous les frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.

Bien que régulièrement assigné, M. [D] [S] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 27 septembre 2019 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

Il ressort du contrat conclu le 27 septembre 2019 qu’en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque due par lui, au titre du présent prêt, l’emprunteur est réputé défaillant.

Le contrat stipule également que le cas échéant, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du solde du compte, à l’issu d’un préavis de 15 jours, après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à la date du règlement effectif, ce solde produit des intérêts de retard au taux du crédit lors de la défaillance.

Le contrat prévoit que la société Crédit Logement intervient en qualité de caution solidaire à hauteur de 93.000 €, conformément à l’accord de cautionnement.

Il ressort également de l’article 5 de l’acte de cautionnement en date du 27 septembre 2019 qu’en cas de mise en jeu de sa garantie, la société Crédit Logement procède au recouvrement des sommes qu’il a versées sur les débiteurs défaillants, soit par subrogation dans les droits de l’établissement prêteur, soit au titre de ses droits personnels ou en vertu des garanties particulières qu’il a pu éventuellement se faire conférer.

En l’espèce, la société Crédit Logement, qui se prévaut de l’existence d’un contrat de cautionnement, sollicite le paiement de la somme de 80.107,75 €, montant de la créance arrêtée au 9 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 10 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement effectif (mémoire).

Elle produit notamment au soutien de ses demandes :

— le contrat de prêt en date du 27 septembre 2019 ;

— l’accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019 ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2024 suivant laquelle la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 1.556,68 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 8 jours ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025 suivant laquelle la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 2.499,05 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours ;

— une quittance subrogative en date du 29 janvier 2025 suivant laquelle la société Crédit Logement a procédé au paiement de la somme de 2.499,05 € ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2025 suivant laquelle la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 2.499,05 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2025 suivant laquelle la société BNP Paribas a mis en demeure M. [D] [S] de payer la somme de 1.413,93 € au titre de trois échéances impayées du 5 février 2024 au 5 avril 2025 et ce, dans un délai de 30 jours ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2025 suivant laquelle la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de payer la somme de 77.608,70 € au titre du remboursement du solde du prêt ;

— une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2025 lui indiquant qu’elle procédera au règlement de leur dette dans un délai de 8 jours ;

— une quittance subrogative en date du 21 juillet 2025 suivant laquelle l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 77.608,70 € ;

— un procès-verbal de signification en date du 6 octobre 2025 suivant lequel la société Crédit Logement a dénoncé le dépôt d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] et cadastré AH n°[Cadastre 1], pour une sûreté de 82.000 €.

Aussi, il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du prêt contracté le 27 septembre 2019 entre M. [D] [S] et la BNP Paribas à hauteur du montant emprunté.

Il ressort en outre des quittances subrogatives en date des 29 janvier 2025 et 21 juillet 2025 que la SA Crédit Logement, en sa qualité de caution solidaire du crédit, a procédé au règlement de la somme de 2.499,05 € et de la somme de 77.608,70 € suite à la défaillance de l’emprunter à l’origine de la déchéance du terme et donc de l’exigibilité immédiate du capital restant dû.

Cependant, aucun élément ne permet de rapporter la preuve de paiement du défendeur au profit de l’organisme bancaire.

L’organisme de cautionnement entend donc exercer son recours personnel tel que prévu à l’article 2305 du code civil contre l’emprunteur.

Dans ces conditions, la société Crédit Logement, qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par la débitrice, est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée et donc la condamnation de M. [D] [S] à lui payer la somme de 80.107,75 €, montant de la créance arrêtée au 9 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 10 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement effectif.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner M. [D] [S], qui succombe, à la charge des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En équité, il convient de condamner M. [D] [S] au paiement de la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel :

CONDAMNE M. [D] [S] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 80.107,75 €, montant de la créance arrêtée au 9 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 10 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement effectif à la SA Crédit Logement ;

CONDAMNE M. [D] [S], qui succombe, à la charge des entiers dépens ;

CONDAMNE M. [D] [S] au paiement de la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la SA Crédit Logement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.