Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 mars 2026, n° 25/01667

TJ Lille 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
La cour a constaté que le taux d'incapacité de Mme [A] [T] répondait aux critères légaux pour l'octroi de l'allocation.
Accepté
Besoins d'assistance
La cour a jugé que les besoins d'assistance de Mme [A] [T] étaient justifiés et conformes aux dispositions légales pour l'octroi de la prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 mars 2026, n° 25/01667
Numéro(s) :	25/01667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01667 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 MARS 2026

N° RG 25/01667 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBC

DEMANDERESSE :

Mme [A] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante en personne, assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de ses parents

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que Mme [A] [T] présente au 18 novembre 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [A] [T] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 4 ans ;

ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Mme [A] [T] à compter de 1er novembre 2024 et pour une durée de 4 ans, au titre de :

∙ 1 heure 30 par jour au titre de l’entretien personnel ;

∙ 2 heures par semaine au titre du soutien à l’autonomie ;

∙ 30 heures par an au titre des difficultés pour réaliser ses déplacements à l’extérieur :

∙ 84 euros par semaine au titre des frais spécifiques au titre des frais de psychomotricien ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT