TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LIMOGES

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 23/00589 – N° Portalis DB3K-W-B7H-FXYV

CT (MG)) /AB

AFFAIRE

[K] [F] [G]

C/

[O] [C] épouse [G]

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DIVORCE

20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 11 JUILLET 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [F] [G]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant

et ayant pour conseil M^e Caroline RABIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET

DÉFENDEUR :

Madame [O] [C] épouse [G]

de nationalité Française

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (19),

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 15 mai 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 2 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Nadine GAVINET substituée par M^e BRECY-TEYSSANDIER et M^e Emilie ROUX, Avocats, ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

L’affaire a été mise en délibéré au 11 JUILLET 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;

A l’audience du 11 JUILLET 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision Contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures privisoires du 14 novembre 2023,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— [K] [F] [G], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (95),

— [O] [C], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (19),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1980 à [Localité 7] (94);

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 6 janvier 2021 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 16 septembre 2024 par Maître [M] [I], Notaire à [Localité 8] (87) ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président étant légitimement empêché, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER