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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 8 août 2025, n° 25/03888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Août 2025
N° RG 25/03888 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPS6
Epoux
[V]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR
2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats
1 extrait [8]
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [R], [W], [J] [V]
né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean AVINÉE, avocat au barreau de RENNES
Madame [S], [W], [N], [A] [Z]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Morgane LE VOT, avocat au barreau de LORIENT
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Août 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
DISONS que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [S] [Z] et de Monsieur [R] [V] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 août 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] ([Localité 11]), ainsi qu’en marge de l’ acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [S] [W] [N] [A] [Z], le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (MADAGASCAR),
— Monsieur [R] [W] [J] [V], le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] (MADAGASCAR) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés à Madagascar ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties les 24 et 29 avril 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leur enfant ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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