TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 23/00419 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KAL5

N° Minute :

AFFAIRE :

[5]

C/

[S] [Y]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[5]

et à

[S] [Y]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Christophe DUBOURD

M^e Hélène MALDONADO

Le

JUGEMENT RENDU

LE 12 DECEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Y]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [I] [L], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 10 Octobre 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 12 Décembre 2024, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [I] [L], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 30 mai 2023 reçue au greffe le 31 mai 2023, Monsieur [S] [Y] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte de l’URSSAF D’ALSACE signifiée le 15 mai 2023 pour un montant total de 509 euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard correspondant à une régularisation au titre des quatre trimestres de l’année 2018.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 octobre 2024.

Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’URSSAF, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

déclarer recevable le recours de Monsieur [S] [Y],valider partiellement la contrainte du 12 mai 2023 pour son montant de 281 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables,condamner Monsieur [S] [Y] au paiement de ladite contrainte ainsi qu’aux frais de commissaire de justice engagée,le condamner au paiement des entiers frais et dépens, le condamner à lui payer la somme de 1000 € et à titre subsidiaire la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,débouter Monsieur [S] [Y] de ses demandes,établir et adresser à l’URSSAF [Adresse 4], une décision revêtue de la formule exécutoire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir qu’elle n’est pas en mesure de produire des accusés de réception des mises en demeure adressées par lettre recommandée au titre des premier et deuxième trimestres de l’année 2018.

Dès lors, elle demande la validation de la contrainte qu’au titre des troisième et quatrième trimestres de l’année 2018.

Elle estime que ni les cotisations et contributions dont Monsieur [S] [Y] est redevable en qualité de travailleur indépendant, ni l’action en recouvrement ne sont prescrites.

Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience, Monsieur [S] [Y], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

À titre principal :

déclarer irrecevable la demande de l’URSSAF,condamner l'[5] à lui payer la somme de 1000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, il fait essentiellement valoir à titre principal que l’URSSAF ne justifie pas par la production des accusés de réception de la date d’envoi des mises en demeure au titre des premier et deuxième trimestre de l’année 2018.

Concernant les cotisations et contributions réclamées pour les troisième et quatrième trimestres de l’année 2018, il ne conteste pas l’action en recouvrement de celles-ci n’est pas prescrite, relevant néanmoins que l’obligation de règlement des cotisations est pour sa part prescrite depuis le 30 juin 2022.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

Selon l’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ».

Selon l’article L244-8-1 du code de la sécurité sociale : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Selon les ordonnances numéro 2020 – 306 et 2020 – 312, le cours de la prescription a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

L’article 25 de la loi de finances rectificatives numéro 2021 – 953 publiées le 19 juillet 2021 prévoit le décalage d’un an de la date limite de prescription pour tous les actes de recouvrement qui auraient dû être envoyés entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.

En l’espèce, une mise en demeure en date du 6 février 2019 réceptionnée par le cotisant le 8 février 2019 a été adressée à Monsieur [S] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception au titre des cotisations dues pour les périodes des troisième et quatrième trimestres de l’année 2018.

L’URSSAF disposait d’un délai de trois ans commençant à courir à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales en qualité de travailleur indépendant sont dues, soit jusqu’à la date du 30 juin 2020 en l’espèce.

La mise en demeure a été réceptionnée par le cotisant dans le délai imparti.

Dès lors, les cotisations et contributions sociales au titre des troisième et quatrième trimestres de l’année 2024 ne sont pas prescrites.

Sur l’action en recouvrement des cotisations et contributions des troisième et quatrième trimestres de l’année 2018, le délai de prescription a commencé à courir à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure émise. L’URSSAF avait donc jusqu’au 8 mars 2022 pour signifier une contrainte. Ce délai a été prorogé par l’article 25 de la loi 19 juillet 2021 précitée jusqu’au 27 juin 2023. La contrainte a été signifiée le 15 mai 2023, soit dans le délai imparti.

Dès lors, la prescription des cotisations et contributions sociales et de l’action en recouvrement n’est pas acquise.

Par conséquent, la demande de l’URSSAF est donc recevable.

Sur le bienfondé de la contrainte

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Monsieur [S] [Y] ne démontre pas le caractère infondé des sommes réclamées et l'[5] de son côté a pleinement justifié de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé et l’opposant sera condamné au paiement des frais.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [S] [Y] qui succombe.

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [S] [Y] formée au titre de la prescription de la demande de l'[5] ;

DIT que la contrainte signifiée le 15 mai 2023 est validée pour la somme de 281 euros en cotisations et au titre des majorations de retard ;

CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [S] [Y] au paiement de la somme de 281 euros en cotisations et au titre des majorations de retard ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la signification de la contrainte ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de Monsieur [S] [Y] ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de l'[5] ;

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE