TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

N° du dossier : N° RG 25/00387 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GL7F

Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE REFERE

du 01 Août 2025

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [U] [R]

née le 26 Décembre 1987 à [Localité 7] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES substituée par M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

E.U.R.L. MARTIN GUILLAUME

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC – PAULIAT-DEFAYE – BOUCHERLE – MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 27 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 01 Août 2025 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 5 septembre 2021, Mme [R] a confié à l’EURL Martin Guillaume le remplacement du chauffe-eau et la pose d’un poêle à granulés au rez-de-chaussée dans son habitation sise à [Adresse 10] (Haute-[Localité 12]), ce pour le prix total de 8389,30 euros.

Depuis octobre 2023, Mme [R] se plaint de retours de fumées par la partie inférieure du poêle.

En l’absence de résolution amiable du différend, Mme [R] a, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025 fait assigner l’EURL Martin Guillaume en référé devant le président du tribunal de céans, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise du poêle à granulés. Elle a sollicité en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 juin 2025, Mme [R], représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, sollicité une mesure d’instruction judiciaire. Elle a acquiescé à une mesure de consultation telle que prévue par l’article 256 du code de procédure civile.

L’EURL Martin Guillaume, représentée par son conseil, a formulé toutes protestations et réserves mais a conclu au rejet de la demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse.

En l’espèce, Mme [R] produit à l’appui de sa demande un rapport d’expertise réalisé par le cabinet A.G Pex mandaté par son assureur protection juridique . Selon ce rapport, les retours de fumées sont vraisemblablement causés par une inadaptation de la position de la partie terminale du conduit d’évacuation, réalisée par l’entreprise Guillaume Martin.

Ces éléments suffisent à rendre vraisemblable les désordres allégués et constituent un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, au sens de l’article 145 du code procédure civile susvisé.

Pour autant, au regard des éléments techniques déjà en possession des parties et versés dans la procédure, il apparaît qu’une mesure d’expertise aurait un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale des prestations en cause et au montant de la vente initiale. Dans ces conditions, il apparaît effectivement plus opportun d’ordonner la mesure de consultation prévue à l’article 256 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n’y aura pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;

Ordonne une consultation et désignons en qualité de technicien :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 6] -

06.74.97.22.73 – 09.75.79.43.90

[Courriel 4]

inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9]

étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre habituel de l’expertise ;

Avec mission de :

— Examiner les désordres allégués concernant le poele à granulés installé dans l’habitation sise à [Adresse 11] tels qu’ils ressortent de l’acte introductif d’instance et du rapport d’expertise extrajudiciaire dressé par le cabinet Polyexpert;

— Dire si les travaux commandés ont été réalisés et donner son avis sur les causes et la nature des désordres ;

— Donner son avis sur les travaux réparatoires ;

— Décrire les conséquences des désordres et les préjudices invoqués ;

— Donner son avis sur leur évaluation à partir des éléments justifiés par les parties;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— Fixer, dès la première réunion, la date de la seconde réunion éventuelle ;

— Dire, le plus rapidement possible, s’il est possible de poursuivre ses opérations sans que des mises en cause ne soient nécessaires, prévoir de leur adresser son document de synthèse ;

— Informer les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— Fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties ;

— Mettre, en temps utile, au terme de ses opérations les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées à la note de synthèse finale;

— Rappeler aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixe dès à présent, après concertation avec le technicien la première réunion sur les lieux :

le vendredi 3 octobre 2025 à 15 heures

la présente décision valant convocation et dispensant le technicien de convoquer les intéressés par voie de courrier recommandé ;

Fixe à la somme de 2500 euros la provision concernant les frais de consultation, qui devra être consignée par Mme [U] [R] directement entre les mains du technicien avant le 15 septembre 2025 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet ;

Dit que, si elles décident expressément avant cette date de ne pas mettre en œuvre la présente décision, les parties devront en avertir le technicien ;

Dit que le consultant déposera l’original de sa note de synthèse au greffe du juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges avant le 30 novembre 2025 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge désigné pour contrôler les opérations ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,