N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00259 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKJQ

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL La Société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552046484

C/

[F] [D] (décédée)

[J] [D]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 03 Décembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 05 Novembre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON

En présence de Madame Adèle GASTELIER, Auditrice de justice

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 03 Décembre 2025 :

Entre :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en sons établissement sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Madame [F] [D]

née le 10 Avril 1964

demeurant [Adresse 3]

Décédée ;

Monsieur [J] [D]

né le 30 Août 1962

demeurant [Adresse 3]

COMPARANT en personne ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 04 Juin 2025, l’affaire a été renvoyée au 03 Septembre 2025 et 05 Novembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses observations.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 03 Décembre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 février 1984, à effet au 14 mai 1984, pour une durée d’un mois renouvelable, la SA Nouveau Logis, aux droits de laquelle est venue la SA CDC Habitat Social, a donné à bail à Monsieur [J] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 847,81 € ainsi qu’un dépôt de garantie du même montant.

Par actes de Commissaire de justice délivrés à étude le 18 mars 2025, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges ;

— ordonner leur expulsion, et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;

— les condamner solidairement au paiement par provision de la somme de 1 093,98 € ;

— les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles et ce jusqu’à leur départ effectif des lieux qu’ils occupent, tant eux-mêmes que toutes personnes de leur chef ;

— les condamner solidairement au paiement par provision de la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.

Le diagnostic social et financier est parvenu au tribunal le 12 mai 2025.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 4 juin 2025, lors de laquelle les parties ont indiqué que Madame [F] [D] était décédée depuis dix ans.

L’examen de l’affaire a été reporté à la demande des parties à l’audience du 3 septembre 2025 puis à celle du 5 novembre 2025, où elle a été retenue.

A l’audience susdite, la SA CDC Habitat Social, représentée par son conseil Maître VILLETTE avocat au barreau de LIMOGES, a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement sur une durée de douze mois au profit de Monsieur [J] [D], contre lequel il dirige désormais exclusivement ses demandes en l’état du décès de Madame [F] [D], et ce afin d’apurer la dette locative qu’il actualise à la somme de 1 689,33 €.

Monsieur [J] [D], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement afin d’apurer la dette locative dont il ne conteste pas le montant. Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. Au soutien de ses demandes, il expose avoir repris le paiement du loyer courant et être en mesure d’apurer la dette locative compte tenu de la perception à venir d’un treizième mois. Il précise percevoir un salaire de l’ordre de 1 500 €. Il explique ses impayés par des problèmes rencontrés avec l’assurance et sa voiture.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 837 du même code, à la demande de l’une des parties, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

Dans ce cas, l’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite que soit prononcée l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers à l’égard de Monsieur [J] [D].

Or, le contrat produit par la bailleresse ne prévoit aucune clause résolutoire de plein droit.

Invitée par la juridiction en cours de délibéré à fournir les annexes du contrat de bail, la SA CDC HABITAT SOCIAL a indiqué, par courriel en date du 28 novembre 2025, que ni le bail ni les annexes ne contiennent de clause résolutoire et a ainsi sollicité une passerelle au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL ne relevant pas de la compétence du juge des référés, en l’absence de clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS l’absence de clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mercredi 06 Mai 2026 à 10h00 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges statuant au fond, la présente notification valant convocation des parties ;

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, Le président,

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON