REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03809 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NH4

Date du Recours : 17 août 2024

Objet du Recours :CONTESTE ACCORD AEEH POUR LA PERIODE DU 01/11/[Immatriculation 3]/08/2024, REJET COMPLEMENT, REJET PPS AU 31/10/2023

TI ENTRE 50 ET 79%

RAPO IMPLICITE SAISI LE 17/08/2024

DECISION INITIALE DU 13/06/2024 (AEEH ET SON COMPLEMENT)

REF DU DOSSIER : 222630

Code recours : 88Q

N° minute : 24/04688

DEMANDEURS

Aucune [L] [V]

Rep légal : Mme [W] [C] ([Localité 9])

DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE – RAPO

Par requête en date du 17 août 2024, madame [W] [C] représentante légale de son fils mineur [L] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour le compte de ce dernier en vue de contester une décision rendue par la [8].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [W] [C] a justifié avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 17 août 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [W] [C] le 17 août 2024 à l’encontre de la [8], comme étant prématurée.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 7], le 26 Novembre 2024

La Présidente

Notifiée le :