Tribunal Judiciaire de Limoges, 1re chambre, 29 juillet 2025, n° 25/00170

TJ Limoges 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dettes
La cour a constaté que les éléments de preuve fournis par les demandeurs démontrent clairement la reconnaissance de la dette par Madame [R], justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Sommation de payer
La cour a jugé que les intérêts au taux légal sont dus à partir de la date de la sommation de payer, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que la défenderesse, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les dépens de l'instance.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable de condamner la défenderesse à payer une somme d'argent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Limoges, les demandeurs, Madame [S] [Z] et Monsieur [W] [Z], héritiers de Monsieur [X] [Z], demandent le paiement de 22 605,60 euros à Madame [Y] [R] pour des dettes reconnues. Les questions juridiques posées concernent la validité des reconnaissances de dettes et la qualité des demandeurs à agir. Le tribunal conclut que Madame [R] est bien débitrice de cette somme, ordonne son paiement avec intérêts à compter du 15 juin 2022, et la condamne aux dépens. En revanche, la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 1re ch., 29 juil. 2025, n° 25/00170
Numéro(s) :	25/00170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane CHAGNAUD
Cabinet(s) :	SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIES

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00170 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GIZW

AFFAIRE : [S] [Z], [W] [Z] C/ [Y] [R]

NATURE : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [Z]

née le 20 Décembre 1970 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 9])

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, substitué par M^e Ophélie DURAND, avocats au barreau de LIMOGES

Monsieur [W] [Z]

né le 12 Septembre 1969 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 9])

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, substitué par M^e Ophélie DURAND, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

Madame [Y] [R]

née le 01 Juin 1966 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du

03 Juin 2025 après avoir été fixée à plaider à Juge Unique, sans opposition des parties ;

Vu la décision du Président du Tribunal Judiciaire chargeant Madame GOUGUET, Vice-Présidente, de tenir l’audience.

A ladite audience, Maître Ophélie DURAND, Avocat, a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2025. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile.

A l’audience du 29 Juillet 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant:

EXPOSE DES FAITS

Suivant actes sous seing privé en date du 17 mars 2016, Mme [Y] [R] s’est engagée à rembourser à M. [X] [Z] les sommes de 9729,58 € et de 17 876,02€.

Suite au décès de M. [Z], l’étude notariale en charge de la succession s’est rapprochée de Mme [R] afin de récupérer les fonds dus en vertu des reconnaissances de dettes.

Après plusieurs échanges de courriels au cours desquels Mme [R] a fait part de son intention de régler la dette, la somme de totale de 5 000 euros a été versée de façon fractionnée en mars 2022.

Le 15 juin 2022, l’intégralité des sommes dues n’ayant pas été versée, Mme [R] s’est vue délivrer une sommation de payer la somme de 22 605,50 euros.

Aucun paiement n’a été effectué depuis.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Mme [S] [Z] et M. [W] [Z] ont fait assigner Mme [Y] [R] devant le tribunal judiciaire de Limoges.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 03 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant les termes de leur assignation, Mme [S] [Z] et M. [W] [Z] demandent au présent tribunal de :

condamner Mme [Y] [R] née [O] à leur payer la somme de 22 605,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022, date de la sommation de payer ; condamner Mme [Y] [R] née [O] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

Mme [Y] [R] n’a pas constitué avocat malgré l’assignation qui lui est régulièrement parvenue.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

SUR CE

En vertu de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, Monsieur [W] [Z] et Madame [S] [Z] justifient être les héritiers de Monsieur [X] [Z], aux côtés de [V] et de [N] [P] qui sont légataires à titre particulier. Monsieur [W] [Z] et Madame [S] [Z] ont donc qualité et intérêt à agir pour demander l’exécution d’un contrat dont l’objet – le paiement de 27 605,60€ – augmentera l’actif de la succession.

Les juges ne pouvant suppléer d’office au moyen résultant de la prescription ainsi que l’énonce l’article 2247 du code civil et cette fin de non-recevoir ne faisant pas partie des hypothèses listées à l’article 125 du code de procédure civile, il convient de noter que :

Les demandeurs produisent deux écrits dactylographiés du 17 mars 2016 en vertu desquels Madame [Y] [R] reconnaît devoir les sommes de 9 729,58€ et de 17 876,02€ à Monsieur [Z] [X] ; Madame [R] a adressé un courrier le 23 juin 2021 à Monsieur [W] [Z] dans lequel elle reconnaît explicitement avoir une dette envers ce dernier ; Madame [R] a également adressé un mail le 12 janvier 2022 à l’étude de notaire en charge de la succession de Monsieur [Z] dans lequel elle écrit : « je vous fais part de mes intentions pour le remboursement de ma dette ».Il résulte de la combinaison de ces éléments que Madame [R] est débitrice d’une somme d’argent de 22 605,60€ (27 605,60 – 5 000) envers les consorts [Z] en leur qualité d’héritiers de Monsieur [X] [Z], avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022, date de la sommation de payer.

Par ailleurs, Madame [R] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Enfin, il n’apparaît pas équitable de condamner Madame [R] à payer une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à Madame [S] [Z] et à Monsieur [W] [Z] la somme de 22 605,60€ au titre du prêt qu’elle avait contractée envers Monsieur [X] [Z], ce avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022, date de la sommation de payer ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [S] [Z] et Monsieur [W] [Z] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ et PRONONCÉ par Madame GOUGUET, Vice-Présidente, assistée de Madame COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de, Greffier, par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du vingt neuf Juillet deux mil vingt cinq.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,