Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 25/00082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire – POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025
N° RG 25/00082 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKL2
Composition du Tribunal :
Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 7]
Madame BATOUT, Greffier
En présence de Madame [Z] [U], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Madame [A] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [B] [A] a formé, devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Limoges, par requête déposée le 11 mars 2025 opposition à une contrainte, émise le 8 janvier 2025 et signifiée à la demande de l’URSSAF du Limousin, le 27 février 2025, correspondant au paiement des cotisations du 3ème trimestre 2024 d’un montant de 368,89 euros.
L’affaire a été convoquée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 pour mise en place d’un calendrier de procédure.
Par courriel du 13 juin 2025, l’URSSAF informe que la Caisse se désiste de l’instance, les sommes en cause ayant été annulées, suite à la radiation du compte avec effet rétroactif au 19 juin 2023.
L’affaire fera donc l’objet d’un désistement en application de l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
En application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le demandeur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du Tribunal Judiciaire POLE SOCIAL de Limoges statuant publiquement par décision contradictoire, non susceptible de recours.
Constatons le désistement de la contrainte émise le 8 janvier 2025 et signifiée le 27 février 2025 par l’URSSAF du Limousin en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Condamnons l'[8] au paiement des dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire
- Formulaire ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Algérie
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Resistance abusive ·
- Garantie ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assignation ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Erreur ·
- Prescription biennale ·
- Adresses ·
- Prestation familiale ·
- Action ·
- Carolines ·
- Partie
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Électronique ·
- Comores ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Qualités
- Enrichissement injustifié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Participation financière ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enrichissement sans cause ·
- Biens ·
- Plus-value ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Jugement d'orientation ·
- Vente forcée ·
- Juge
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Conserve ·
- Contentieux ·
- Chèque ·
- Saisine
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Biens ·
- Remploi ·
- Immeuble ·
- Etablissement public ·
- Comparaison ·
- Île-de-france ·
- Commissaire du gouvernement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Provision ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Taux légal
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Cautionnement ·
- Contestation sérieuse
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réception ·
- Carrelage ·
- Manquement ·
- Entrepreneur ·
- Coûts ·
- Injonction de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.