Cour d’appel de [Localité 8]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DOU4

JUGEMENT

DU 02 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

Greffier lors de l’audience : Karine PREVOT

Greffier lors de la mise à disposition : Mathilde PICHON

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Décembre 2025 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

S.A. PARTELIOS HABITAT, Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 328 224 €, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le N° 626 150 106, dont le siège est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège,

représentée par Mme [E] [H] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 août 2019 prenant effet le 30 août 2019, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [O] et Madame [S] [V] un logement sis [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 419,88 € hors charges.

Madame [S] [V] a donné congé du logement et Monsieur [Y] [O] s’est retrouvé seul titulaire du bail à compter du 23 août 2021.

Le 19 février 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [O] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1377,28 €, arrêtée au 17 février 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [O], devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Lisieux, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [O] ainsi que de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— autoriser le cas échéant le bailleur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur,

— condamner Monsieur [Y] [O] à payer:

* la somme de 1630,90 € au titre des loyers et charges impayés au 19 mai 2025, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement,

*une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux;

* le tout avec intérêts légaux sur la somme de 1377,28 euros due le 19 février 2025 date de la signification du commandement de payer, et pour le surplus, soit la somme de 253,62 €, à compter de la date de la présente assignation,

* la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [Y] [O] aux frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 à laquelle Monsieur [O] a comparu en personne. Un renvoi a été ordonné à l’audience du 1er décembre 2025 afin de permettre au défendeur de solder sa dette.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er décembre 2025.

La S.A. PARTELIOS HABITAT est représentée à l’audience par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir.

La S.A. PARTELIOS HABITAT actualise sa créance à la somme de 1720,56 euros échéance du mois d’octobre 2025 incluse. Il maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et s’en rapporte à ses écritures et pièces.

Monsieur [Y] [O] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience du 1er décembre 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les assignations ont été notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département du Calvados par voie électronique le 21 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Par ailleurs, la S.A. PARTELIOS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 24 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation

Le contrat de location contient une clause résolutoire.

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi, que DEUX MOIS après un commandement resté infructueux.

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe à deux mois le délai, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l’intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Monsieur [Y] [O] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 avril 2025 et il convient donc de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Monsieur [Y] [O] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [Y] [O] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

— Sur l’indemnité d’occupation

La S.A. PARTELIOS HABITAT est fondée à réclamer à titre de réparation du préjudice causé par le maintien du locataire dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

La S.A. PARTELIOS HABITAT produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 27 novembre 2025, ainsi que le commandement de payer.

Au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur [Y] [O] reste redevable de la somme de 1720,56 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à concurrence de cette somme et de condamner Monsieur [Y] [O] à la payer, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 date du commandement de payer sur la somme de 1377,28 € et à compter de la présente décision pour le surplus.

— Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [Y] [O], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la S.A. PARTELIOS HABITAT sera déboutée de sa demande à ce titre.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par la S.A. PARTELIOS HABITAT ;

CONSTATE la résiliation du bail d’habitation conclu entre les parties le 20 août 2019 et prenant effet le 30 août 2019 à compter du 19 avril 2025 ;

AUTORISE la S.A. PARTELIOS HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [O], ou tout occupant de son chef, deux mois après lui voir notifié un commandement de quitter les lieux, faute pour lui d’avoir volontairement quitté les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la S.A. PARTELIOS HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme ;

DIT que la S.A. PARTELIOS HABITAT sera autorisée à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la S.A. PARTELIOS HABITAT la somme de 1.720,56 € , correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés 27 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 date du commandement de payer sur la somme de 1.377,28 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut:

— former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,

— saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse: DDETS / Pôle Hébergement et Logement / Unité Accès prioritaire et maintien dans le logement, [Adresse 2]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;

DÉBOUTE la S.A. PARTELIOS HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] au paiement des dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,