TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/08790 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z63R

Minute : 25/00178

ok

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [D] [K]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés

Copie délivrée à :

M. [D] [K]

M. Le Sous-Préfet

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Décembre 2024

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection d’Aulnay-sous-Bois, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 12 avril 2018, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Monsieur [D] [K] un logement situé à [Adresse 7]) à [Localité 9] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 466,40 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 138,87 euros.

Le 31 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 12 707,97 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, la SA ICF LA SABLIERE a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :

o constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

o ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

o condamner le locataire au paiement de la somme de 27 665,15 euros au titre des loyers et charges dus ainsi qu’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges jusqu’à libération complète des lieux ;

o condamner le locataire aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la sommation.

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SA ICF LA SABLIERE, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, précisant que le montant de la dette avait augmenté depuis l’assignation.

Cité à étude, Monsieur [D] [K] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 27 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 18 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 31 juillet 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 1er septembre 2023.

L’indemnité d’occupation sera donc fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat, augmenté des charges.

Au vu du décompte produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 27 665,15 euros au 18 avril 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2024.

Dès lors, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 27 665,15 euros.

En l’absence de demande de délais de paiement, il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités prévues au présent dispositif.

Le locataire sera par ailleurs condamnée à payer, à compter de l’échéance du mois d’avril 2024 et jusqu’à libération complète des lieux, une indemnité d’occupation telle que fixée précédemment.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la SA ICF LA SABLIERE,

CONSTATE à la date du 1er septembre 2023 la résiliation du bail conclu entre la SA ICF LA SABLIERE d’une part, bailleur, et Monsieur [D] [K] d’autre part, preneur, portant sur le logement [Adresse 7]) à [Localité 9] ;

CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [D] [K] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [K] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en vue du relogement de Monsieur [D] [K], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre les charges récupérables ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à la SA ICF LA SABLIERE la somme de 27 665,15 euros à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 18 avril 2024, incluant l’indemnité de mars 2024 ;

CONDAMNE à compter de l’échéance du mois d’avril 2024 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [D] [K] à payer à la SA ICF LA SABLIERE une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

DÉBOUTE la SA ICF LA SABLIERE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION