Tribunal Judiciaire de Lorient, 13ch jcp civil, 29 août 2025, n° 25/00114

TJ Lorient 29 août 2025

Arguments

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Autre
Clause résolutoire du contrat de bail
Le tribunal a noté l'absence de décompte actualisé de la dette locative, pièce essentielle pour trancher le litige, et a ordonné la réouverture des débats.
Autre
Impayés de loyers
Le tribunal a décidé de réouvrir les débats pour permettre aux bailleurs de présenter un décompte actualisé de la dette locative.
Autre
Loyers dus
Le tribunal a constaté l'absence de décompte actualisé de la dette locative, ce qui empêche de statuer sur cette demande.
Autre
Occupation sans titre
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre la présentation d'un décompte actualisé, ce qui est nécessaire pour statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, 13ch jcp civil, 29 août 2025, n° 25/00114
Numéro(s) :	25/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GICQUEL

Texte intégral

N° RG 25/00114 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YOQ 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 29 Août 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES substitué par M^e Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT

Madame [T] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES substitué par M^e Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT

à :

DEFENDEURS :

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 12 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 29 Août 2025 par mise à disposition au greffe

Le 29/08/2025 :

Copie à M^e Vincent GICQUEL et [X] [I]- [R] [Y]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2022 , Monsieur [G] [U] et Madame [T] [U] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 2] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 567,50 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, Madame [T] [V] et Monsieur [G] [U] ont fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 12 juin 2025 pour voir:

— constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire, pour prendre effet au 12 novembre 2024 et prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs,

— ordonner en conséquence l’expulsion des lieux de Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] à leur payer:

— la somme de 4477,50 euros au titre des loyers, charges impayés suivant décompte arrêté à janvier 2025, avec intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance en application de l’article 1344-1 du code civil,

— une indemnité d’occupation de 567,50 euros par mois, en principal, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et de sa dénonce conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les raisons développées lors de l’audience du 12 juin 2025, Monsieur [G] [U] et Madame [T] [V], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [I] , bien que régulièrement convoqué, n’ont pas comparu à l’audience et n’ont transmis aucune pièce relative à sa situation.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, il n’est produit aux débats aucun décompte actualisé de la dette locative, pièce pourtant essentielle pour trancher le présent litige.

Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 2 octobre 2025 à 9 heures 15 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT afin de permettre aux partie aux bailleurs

s de présenter la pièce susvisée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, avant dire droit et mise à disposition du public par le greffe:

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 2 octobre 2025 à 9 heures 15 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT afin de permettre aux demandeurs de présenter un décompte actualisé de la dette locative.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD , Présidente d’audience et par C. AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE