N° RG 25/00239 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56GX

MINUTE N° 25/

ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 13 Novembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 18 Décembre 2025 contradictoirement et en premier ressort.

Le :18/12/2025

Exécutoire à : M^e BERNARD Hélène

Copie à : M. [X] [G]

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, Monsieur [Y] [O] a fait assigner Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire de Lorient pour l’audience du 13 novembre 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

— condamner Monsieur [G] [X] à lui payer la somme de 5500 euros au titre de la reconnaissance de dette,

— condamner Monsieur [G] [X] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [G] [X] aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 13 novembre 2025, Monsieur [Y] [O], représenté par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [G] [X], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1101 du même code, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [Y] [O] fait valoir au soutien de sa demande qu’il a entretenu une relation amicale avec Monsieur [G] [X]. Il ajoute lui avoir prêté de l’argent et qu’une reconnaissance de dette d’une somme de 5500 euros a été régularisée suivant acte du 5 mars 2023, reconnaissance qui prévoyait un remboursement complet avant le 25 avril 2023.

Monsieur [Y] [O] ajoute que Monsieur [G] [X] n’a pas réglé la dette dans les délais convenus et que malgré plusieurs relances, le remboursement n’a pas été effectué.

Absent à l’audience, Monsieur [G] [X] n’a pas contesté les demandes formulées par Monsieur [Y] [O] et n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par ce dernier.

Monsieur [Y] [O] produit aux débats à l’appui de sa demande la reconnaissance de dette en date du 5 mars 2023 dans laquelle Monsieur [G] [X] reconnaît “être débiteur envers Monsieur [O] [Y] d’une somme de 5500 euros. Je m’engage à procéder au remboursement complet de cette dette en un ou plusieurs règlements au plus tard le 25 avril 2023".

Il est également produit aux débats un courrier en date du 10 avril 2025 mettant en demeure Monsieur [G] [X] de rembourser sa dette.

Ces éléments permettent de démontrer l’existence d’une dette de 5500 euros de Monsieur [G] [X] envers le demandeur et l’absence de remboursement de cette dette dans les délais impartis.

Monsieur [G] [X] sera donc condamné à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 5500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [X] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux entiers dépens et à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Condamne Monsieur [G] [X] à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 5500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne Monsieur [G] [X] à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [X] aux entiers dépens,

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C. TROADEC greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE