N° RG 25/00235 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZU4 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Lionel PETEAU

GREFFIER : Claudine AUDRAN lors de l’audience du 15 mai 2025

Camille TROADEC lors du délibéré du 17 juillet 2025

DÉBATS : 15 Mai 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

Le 17/07/2025 :

Exécutoire à M^e Corinne BRIL

Copie à [J] [Z] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2023, Monsieur [S] [R] a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 561,02 euros charges comprises.

Par jugement du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail au profit de Monsieur [S] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Monsieur [S] [R] a fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 15 mai 2025 pour voir:

— ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,

— condamner Monsieur [J] [Z] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le défendeur aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront les frais d’assignation et de signification à intervenir.

Pour les raisons développées lors de l’audience du 15 mai 2025, Monsieur [S] [R], représenté par son conseil qui a repris le bénéfice de ses écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [J] [Z] , bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté et n’a envoyé aucun justificatif relatif à sa situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’expulsion du locataire:

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [S] [R] à la date du 1er octobre 2024.

Monsieur [J] [Z] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [J] [Z] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Z] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Dit que l’expulsion de Monsieur [J] [Z] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [J] [Z] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Monsieur [J] [Z] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [J] [Z] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par L.PETEAU, Président d’audience et par C.TROADEC , Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT