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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 24 avr. 2023, n° 20/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00465 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SHEET ANCHOR FRANCE c/ S.A.S. DRAGONFLY |
Texte intégral
Extrait des minutes du Tribunal judiciaire de Lyon, département du Rhône TRIBUNAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE JUDICIAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 20/00465 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UUOH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 Avril 2023
ENTRE:
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SHEET ANCHOR FRANCE, prepleg dont le siège social est […] 7 rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS
représentée par Me Catherine CLERC, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Denis HUBERT de L’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS, Notifiée le : 02/05/2023.
ET:
DEFENDERESSE Grosse et copie à : Me Catherine CLERC – 824
Maître Séverine MARTIN de la S.A.S. DRAGONFLY, SELARL MARTIN SEYFERT & prise en la personne de son représentant légal en exercice ASSOCIES – 1792 dont le siège social est […] 1-7 Cours Valmy le Belvédère – 92800 PUTEAUX 19 s
représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN
SEYFERT & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Eric COHEN, avocat plaidant du barreau de PARIS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, as[…]tée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de dé[…]tement notifiées par Maître Catherine CLERC le 24 janvier 2023; Vu les conclusions d’acceptation de dé[…]tement notifiées par Maître Séverine MARTIN le 19 Avril
2023;
Attendu que le demandeur a déclaré se dé[…]ter de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N°
RG 20/00465 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UUOH;
Attendu que ce dé[…]tement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le dé[…]tement d’instance et d’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessai[…]sement du tribunal;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 24 Avril 2023 Le Juge de la Mise en Etat Le Greffier
д EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux
Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier
JUDICIAIRE
LE GREFFIER
Y
N
O
L
Rhone
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