Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 6 mai 2024, n° 21/06877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/06877 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WGOL
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
06 Mai 2024
Affaire :
Mme [X] [B] ASSESSE
C/
M. [Z] [T] [A]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Sandrine MARTINIANI – 1281
Me Florence ROYBON – 325
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 06 Mai 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Septembre 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 21 Février 2024, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [X] [B] [W]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 7] (CONGO), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011348 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Sandrine MARTINIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1281
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (CONGO), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Florence ROYBON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 325
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
Dit que le droit français est applicable,
Déclare recevable l’action intentée par Madame [X] [B] [W].
AVANT DIRE DROIT,
Ordonne une expertise, et commet pour y procéder le Laboratoire [6], [Adresse 3], en qualité d’expert avec pour mission de :
— procéder à l’examen comparatif des ADN de Monsieur [Z] [A] et l’enfant [Y] [B] [W],
— dire si Monsieur [Z] [A] peut ou ne peut pas être le père de l’enfant [Y] [B] [W], et préciser la valeur des résultats obtenus,
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations qu’il devra déposer au greffe du tribunal dans un délai de 4 mois après la consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, étant rappelé que ce délai est impératif,
Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par l’Etat, la demanderesse étant bénéficiaire de l’aide judiciaire,
Dit que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe au tribunal judiciaire avant le 30 septembre 2024,
Rappelle que les parties, qui seront convoquées par l’expert, sont tenues de concourir à la mesure, et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,
Renvoi à la première mise en état utile après dépôt des rapports d’expertise,
Réserve le surplus des demandes et les dépens,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Demande ·
- Altération ·
- Résidence ·
- Civil ·
- Père ·
- Juge
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Titre
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Condition ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Origine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Installation ·
- Fumée ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Conformité ·
- Mission ·
- Économie d'énergie
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise ·
- Souffrances endurées ·
- Débours ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense de santé
- Ticket modérateur ·
- Affection ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Liste ·
- Coûts ·
- Critère ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Partage
- Tribunal judiciaire ·
- Commission départementale ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Nullité ·
- Personnes ·
- Établissement
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Scolarité ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Téléphone
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Signature électronique ·
- Terme ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Crédit
- Architecte ·
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Honoraires ·
- Conseil régional ·
- Sociétés ·
- Ordre ·
- Mission ·
- Médiateur ·
- Client
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Hors délai ·
- Adresses ·
- Trims ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.