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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 18 nov. 2024, n° 24/03189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. METROPOLITAINE D' ENTREPRISE D' ELECTRICITE S - M2ES c/ S.A.S. ALILA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/03189 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG3U
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS – 855
Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS – 1287
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE S – M2ES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ALILA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par Me MARGOTTON le 13/09/24,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/03189 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG3U ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE S – M2ES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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