TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 20/02471 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VNTN

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

11 décembre 2024

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 11 décembre 2024

partie demanderesse

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représentée

partie défenderesse

[6]

Service contentieux général

[Localité 5]

Représentée par Madame [S] [R], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du prononcé de : Alice GAUTHE, greffière

Les débats se sont tenus en l’absence d’un assesseur en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [L] adressée au greffe par courriel du 10 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

PREND ACTE du désistement de Monsieur [B] [L] ;

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [B] [L] ;

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 11 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE

Greffiere

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [L]

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier