MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEFX

AFFAIRE : [G] [P] C/ S.A.R.L. AUVERCLIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [P]

née le 30 janvier 1982 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AUVERCLIM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 07 Mai 2024

Notification le

à :

M^e Raphaël BANNERY – 3281 (Grosse et Expédition)

Régie (Copie)

Expert (Expédition)

Service du suivi des expertises (Copie)

EXPOSE DU LITIGE

Au mois de juin 2021, Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2] à [Localité 6], a commandé à la SARL AUVERCLIM la fourniture et l’installation d’un système de climatisation de son domicile comprenant un groupe extérieur multisplit DAIKIN 3MXM 68 N, une unité intérieure DAIKIN FTXA 50 AW et une unité intérieure DAIKIN FTXM 20 N.

Les travaux ont été réalisés et facturés le 21 juillet 2021, pour un prix total de 5 388,90 euros.

Le 20 décembre 2023, le support du compresseur extérieur s’est détaché du mur extérieur sur lequel il était fixé, ce dont Madame [G] [P] a informé la SARL AUVERCLIM par courriel du même jour.

La société a déposé le groupe extérieur de l’installation et l’a entreposé dans l’habitation de Madame [G] [P].

Par courrier en date du 30 janvier 2024, Madame [G] [P] a mis la SARL AUVERCLIM en demeure de remettre sa climatisation en état de fonctionnement sous six jours, de lui transmettre ses attestations d’assurance et de réparer les désordres constatés.

Cette mise en demeure a été réitérée par courrier en date du 23 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Madame [G] [P] a fait assigner en référé

la SARL AUVERCLIM ;aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

A l’audience du 07 mai 2024, Madame [G] [P], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise, selon la mission détaillée dans son assignation ;réserver les dépens.

Au soutien de sa demande, Madame [G] [P] expose que la responsabilité civile décennale de la Défenderesse serait susceptible d’être engagée du fait de la défaillance du support du bloc extérieur de l’installation de climatisation et qu’elle justifierait ainsi d’un motif légitime de voir désigner un expert judiciaire.

La SARL AUVERCLIM, citée à domicile par dépôt de l’assignation en étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, si un revirement de jurisprudence est venu exclure la possibilité de rechercher la responsabilité civile décennale d’une entreprise lorsque les travaux qui lui ont été confiés se limitent au remplacement ou à l’adjonction sur un ouvrage existant d’un équipement ne constituant pas en lui-même un ouvrage (Civ. 3, 21 mars 2024, 22-18.694), il demeure que la facture du 21 juillet 2021, les photographies produites et les courriers adressés à la SARL AUVERCLIM rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et son implication éventuelle dans leur survenance, sa responsabilité pouvant être recherchée sur un autre fondement.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [G] [P] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [G] [P] et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

Par conséquent, Madame [G] [P] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [Y] [K]

SOCIETE SOLYAMO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 8]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 2] à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

vérifier l’existence des désordres allégués par Madame [G] [P] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [G] [P], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 3 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [G] [P] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 novembre 2024 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 juillet 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Madame [G] [P] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à LYON, le 10 septembre 2024.

Le Greffier Le Président