Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 22/00053

TJ Lyon 15 mai 2024

Arguments

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Accepté
Inadéquation du taux d'IPP attribué
Le tribunal a constaté que les éléments médicaux fournis justifiaient une réévaluation du taux d'IPP, en tenant compte des observations du médecin consultant qui a proposé de le minorer à 8 %. Les séquelles décrites ne justifiaient pas le taux initial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 15 mai 2024, n° 22/00053
Numéro(s) :	22/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan MARTI-BONVENTREGuillaume ROLAND
Parties :	Société [ 3 ] c/ CPAM DU RHONE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 15 Mai 2024

Minute n° :

Audience du :15 mars 2024

Salarié :M. [K] [P]

Requête n° : N° RG 22/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPFX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 2]

comparante en la personne de Monsieur [C] [U], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]

CPAM DU RHONE

M^e Guillaume ROLAND, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/01/2022, la société [3] a formé un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la CMRA confirmant la décision de la CPAM du RHONE notifiée le 12/05/2021 et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de M.[P] [K] à compter de la date de consolidation fixée le 20/03/2021, en raison d’un accident du travail du 30/01/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « limitation douloureuse légère de la mobilité de l’épaule droite dominante séquellaire d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Absence de séquelles fonctionnelles indemnisables d’une contusion de la hanche droite ».

Le greffe du Pôle social a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 15/03/2024 ;

À cette date, en audience publique :

— La société [3], représentée par M^e ROLAND substitué par M^e MARTI BONVENTRE, conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 8 % attribué à M. [P]. Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [D] qui souligne que la mobilité passive n’a pas été étudiée, qu’il n’y a pas eu de test de la coiffe et qu’il n’y a pas de traitement du salarié. Il observe que d’après l’examen clinique du médecin conseil tous les mouvements ne sont pas limités.

— La CPAM du RHONE était comparante, représentée par Monsieur [U]. Elle soutient que le taux de 10 % est conforme au barème compte tenu de l’examen clinique qui relève une amyotrophie du biceps et une baisse de la force.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [G] [Z], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de M.[P] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 15/05/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce il ressort des pièces communiquées que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 06/07/2021 laquelle a confirmé la décision de la caisse implicitement.

Il a introduit son recours le 10/01/2022 devant la juridiction consécutivement au rejet implicite de son recours préalable.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 8 % et la CPAM le maintien du taux de 10 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [Z], médecin consultant, observe que d’après le rapport d’évaluation des séquelles réalisé par le médecin conseil, il y a une limitation légère de la plupart des mouvements mais pas de tous. Il confirme cependant l’absence d’examen en passif, de test de la coiffe et de traitement particulier à la consolidation.

Au vu de l’ensemble de ces remarques, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 8 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux médical de 8 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 8 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [3] ;

— REFORME la décision implicite de la CMRA confirmant la décision de la CPAM du RHONE notifiée le 12/05/2021 et FIXE à 8% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de de M.[P] [K] à compter de la date de consolidation fixée le 20/03/2021, en raison d’un accident du travail du 30/01/2020 ;

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

— CONDAMNE la CPAM du RHONE aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 ;

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 15 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

La greffièreLa Présidente

Florence ROZIERJustine AUBRIOT