N° RG 25/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

11ème civ. S1

N° RG 25/06362

N° Portalis DB2E-W-B7J-NXDE

Minute n°26/

Copie exec. à :

— M^e Nicolas CLAUSMANN

— M. et Mme [V]

Le

Le Greffier

Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 437 642 531

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, et M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [V]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

Madame [Z] [V] née [H]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH, Greffier

En présence de [Y] [J], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Février 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le signé électroniquement le 9 avril 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges a consenti à Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°73132612786 d’un montant de 17 000 euros remboursable par 60 mensualités de 300,76 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 2,374 %.

Les fonds ont été débloqués le 26 avril 2021.

Par courrier recommandé en date du 22 mars 2024 (accusé de réception signé le 28 mars 2024 pour Monsieur [V] et pli avisé non réclamé pour Madame [V]), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges a mis en demeure Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges a fait assigner Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] à lui payer :

la somme de 9 968,90 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 2,37 %, à compter du 22 mars 2024,subsidiairement à la somme de 9 757,62 euros (expurgé des intérêts) outre les intérêts taux légal à compter du 22 mars 2024,à titre infiniment subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat et de condamner les défendeurs en principal à lui verser la somme de 7 784,96 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 22 mars 2024,- condamner solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] une somme de 458 euros à titre de dommages-intrêts pour résistance abusive,

— condamner in solidum Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] à lui payer la somme de 458 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 décembre 2025.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et indique s’en remettre sur tous les moyens qui pourraient être soulevés d’office relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

Cités par actes remis à personne présente au domicile pour Monsieur [O] [V], et à personne pour Madame [Z] [H] épouse [V], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisés est intervenu le 10 novembre 2023 soit moins de deux ans avant l’assignation du 15 mai 2025.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges justifie avoir adressé à Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courriers recommandés en date du 22 mars 2024 avec accusé de réception signé le 28 mars 2024 pour Monsieur [V] et pli avisé non réclamé pour Madame [V]. Ces mises en demeure de payer la somme de 1 694,94 euros dans un délai de quinze jours sont restées sans effet.

Ainsi, l’absence de règlement des débiteurs dans les délais impartis par le prêteur, a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la banque demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit.

II. Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principaleAux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 9 246,12 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] au paiement de la somme de 9 246,12 euros, arrêtée au 7 janvier 2025, majorée au taux contractuel de 2,37 % à compter du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme de 722,78 euros réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi compte tenu des versements effectués par les défendeurs.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] au paiement de celle-ci.

III. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, bien que les défendeurs aient manqué à leur obligation de s’acquitter du paiement des échéances au titre du prêt, la demanderesse ne rapporte pas la preuve, faute d’éléments utiles versés à cet effet aux débats, de ce que cette carence a généré pour elle un préjudice susceptible d’indemnisation, au-delà de celui résultant du retard apporté au paiement de sa créance déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard.

Par conséquent, la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte des démarches effectuées par la demanderesse et en l’absence de tout élément sur la situation financière des défendeurs, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] in solidum à la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges la somme de 9 246,12 euros, arrêtée au 7 janvier 2025, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 2,37 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [H] épouse [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH Gussun KARATAS