Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 24/01531

TJ Lyon 20 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un soutien financier pour l'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a reconnu que le complément d'AEEH est justifié compte tenu des besoins spécifiques de l'enfant et des difficultés rencontrées par la famille.
Accepté
Besoin d'une aide humaine pour l'intégration scolaire de l'enfant
Le tribunal a estimé qu'une aide humaine est essentielle pour permettre à l'enfant de bénéficier d'un environnement éducatif adapté à ses besoins.
Accepté
Nécessité d'adapter le PPS aux besoins évolutifs de l'enfant
Le tribunal a jugé que la prorogation du PPS est nécessaire pour garantir un suivi éducatif adapté aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 20 sept. 2024, n° 24/01531
Numéro(s) :	24/01531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CRUCIANI
Parties :	Direction Métropole de Lyon

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 20 Septembre 2024

Minute n° :

Audience du : 11 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01531 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3N

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[P] [G], comparante assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocate au bareau de [Localité 8],

[R] [H] [G], non comparant représenté par M^e Laurence CRUCIANI, avocate au bareau de [Localité 8],

[Adresse 2]

[Localité 4]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [Z] [G]

née le 16 Octobre 2018

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] et [R] [H] [G]

[9] [Localité 8]

M^e Laurence [Y], vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [P] et Monsieur [G] [R] [H] pour leur fille [Z] ;

— ACCORDE le complément 2 de l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) du 01/07/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/ 2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— pour l’enseignant et l’AESH individualisé : se placer face à la lumière afin de permettre la lecture labiale par l’élève sourd et parler en limitant les mouvements à travers la salle,

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté avec l’aide de l’AESH,

— autoriser l’élève et son AESH à se placer au premier rang ou près de l’enseignant afin de faciliter la réception auditive, visuelle et la lecture labiale,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève sur tous les gestes scolaires, limiter, prendre en compte la grande fatigabilité,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— supprimer les devoirs ou prévoir des devoirs adaptés,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger les devoirs,

— faire bénéficier l’élève de récréations, ménager des pauses,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la prévoir une notation adaptée,

— favoriser l’évaluation à l’oral, indispensable pour les langues,

— mettre en place un système de transmission de photocopies bien lisibles, avec texte en version agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, par mails, préalablement au cours,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— faciliter l’expression de l’élève, l’aider à communiquer, favoriser la participation de l’élève en sensibilisant l’environnement de l’élève au handicap.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 septembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO