Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 18 nov. 2024, n° 23/10019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/10019 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YX5R
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET – 485
Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS – 1559
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [D]
née le 01 Novembre 1935 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la Régie DERVAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 23/07/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [Z] le 09/09/24,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/10019 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YX5R ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [D] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Immeuble ·
- Prix ·
- Licitation ·
- Valeur ·
- Attribution ·
- Biens ·
- Vente amiable ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Sécheresse ·
- Consignation ·
- Europe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Conciliateur de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Résolution du contrat ·
- Intérêt
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Enchère ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- In solidum ·
- Carte grise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date
- Banque ·
- Utilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Historique ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau d'amortissement ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Crédit
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Lien ·
- Lésion ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Financement ·
- Caducité ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de location ·
- Associé ·
- Matériel ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Cliniques ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre du jour ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Règlement intérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.