TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/06090 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQF

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS – 896

M^e Elisabeth AVONDEAUX-VIAL – 31

Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES – 773

Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES – 428

M^e Delphine BOURGEON – 928

Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS – 1559

M^e Mathieu MISERY – 1346

Maître Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR – 36

Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES – 737

M^e Anthony VINCENT – 2143

ORDONNANCE

Le 27 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [B]

né le 06 Mai 1980 à [Localité 22],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Fabrice GIRARD de la sSELARL GIRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de la DROME (avocat plaidant)

Madame [N] [R] [T] [Y] épouse [B]

née le 29 Mars 1990 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Fabrice GIRARD de la sSELARL GIRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de la DROME (avocat plaidant)

ET :

DEFENDEURS

S.A. PROTECT, ès qualités d’assureur de M. [E],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE)

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Société d’assurance de droit anglais MILLENIUM INSURANCE COMPANY,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Monsieur [A] [E],

demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON

S.A. PROTECT, ès qualités d’assureur de M. [L],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Monsieur [M] [P], entrepreneur individuel,

demeurant [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [Z] [L],

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [X] [S], agent immobilier,

demeurant [Adresse 5]

défaillant

S.A.R.L. ACTODIAG,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Organisme mutualiste assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d’assureur de la société ACTODIAG,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [D]

né le 23 Janvier 1978 à [Localité 17] (TURQUIE),

demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ECORAL, exerçant sous l’enseigne ALURAL 72,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Florence NERI de la SELARL FTN, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)

S.A.R.L. DAUPHINE CONSEILS ENERGIES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

S.C.I. ATGB INVEST,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [O] [F]

né le 11 Février 1977 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [U] [J] épouse [F]

née le 24 Décembre 1981 à [Localité 20],

demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SAT COORDINATION,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [H] [I], représentée par Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EDA,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillante

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3D TP,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation délivrée le 2 août 2023 par Monsieur et Madame [B] à la société ATGB INVEST, à Monsieur [O] [F], son gérant, à Madame [U] [J] épouse [F], à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SAT COORDINATION, à la SELARL [H] [I], liquidateur de la société EDA, à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger représentée par son mandataire en France, à la société LEADER UNDERWRITING, à la SELARL ALLIANZ MJ, liquidateur de la société 3D TP, à Monsieur [A] [E], à Monsieur [Z] [L], à la société PROTECT ASSURANCES, assureur des deux précédents, à Monsieur [M] [P], à Monsieur Bruno [S], à la société ACTODIAG, à GROUPAMA RHONE ALPES-AUVERGNE, à Monsieur [G] [D], à la société ECORAL à l’enseigne ALURAL et à la société DAUPHINE CONSEILS ENERGIES, en réparation de désordres de construction ;

Vu les conclusions des sociétés MILLENIUM INSURANCE COMPANY et MIC INSURANCE COMPANY notifiées les 2 et 30 octobre 2023, par lesquelles elles demandent que la première soit mise hors de cause, qu’il soit fait droit à l’intervention volontaire de la deuxième et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’une expertise ordonnée par le juge des référés le 23 août 2021 sur demande des époux [B] et confiée à Monsieur [K] [C] (RG20/1745) ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par la société ECORAL le 5 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par les époux [B] le 30 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par la société AXA notifiées le 31 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par la société PROTECT le 7 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par les sociétés ACTODIAG et GROUPAMA le 13 décembre 2023 ;

Vu le message électronique de l’avocat de Monsieur [E] en date du 22 avril 2024 et tendant au sursis à statuer ;

Vu le message électronique de l’avocat de la société ATGB INVEST et de Monsieur [F] en date du 25 avril 2024 et tendant au sursis à statuer ;

Attendu que Monsieur [D] n’a pas conclu sur ce point ;

Attendu que Monsieur [P], Monsieur [L], Monsieur [S], la société DAUPHINE CONSEILS ENERGIES, les SELARL [H] [I] et ALLIANCE MJ n’ont pas constitué avocat ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

L’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY, à laquelle aucune partie ne s’oppose, est recevable au vu de ses déclarations au sujet d’une reprise des contrats de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et de l’extrait K bis concernant la première, faisant état d’une immatriculation au 17 juillet 2020 et mentionnant une activité d’assurance. La mise hors de cause de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sera en revanche rejetée en l’absence de preuve de la transmission du contrat de la société EDA.

Il existe une expertise en cours concernant des désordres affectant la même construction dont peut dépendre la solution du litige. Aucune partie ne s’oppose au sursis à statuer, qu’il convient donc d’ordonner en raison de l’absence d’indication sur le terme de l’expertise en cours.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

RECEVONS l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY,

REJETONS la demande de mise hors de cause de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY,

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 23 août 2021,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS à la mise en état, l’audience restant à fixer sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M. – E. GOUNOT