TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 23/01158 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XTIG

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [P] [C] de la SCP [N] & ASSOCIES – 350

Maître [M] [K] de la SELEURL [K] [M] – 2632

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 22 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SEMCODA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Association HSE RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, avocats au barreau de LYON

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/01158 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XTIG ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat