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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 6 oct. 2025, n° 24/08057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/08057 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5PO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [O] [K] de la SELAS LEGA-CITE – 502
Maître [B] [T] – 3677
Maître [L] [G] de la SELARL RACINE [Localité 5] – 366
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 06 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [P] [F] épouse [Z]
née le 28 Novembre 1973 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
Monsieur [U] [Z]
né le 31 Août 1968 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Société [Localité 4] CLAIRIERE C3C4
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur de la SCCV [Localité 4] CLAIRIERE C3C4
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08057 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société ALLIANZ, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur de la SCCV [Localité 4] CLAIRIERE C3C4 ;
Attendu que le désistement de la SCCV [Localité 4] CLAIRIERE C3C4 n’est pas nécessaire, celle-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance des époux [Z] à l’égard de la SCCV [Localité 4] CLAIRIERE C3C4 et de la société ALLIANZ, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur de la SCCV [Localité 4] CLAIRIERE C3C4 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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