MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 février 2025

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffière

Tenus en audience publique le 05 novembre 2024

Jugement contradictoire, avant dire droit, dont le délibéré initialement prévu au 13 janvier 2025 a été prorogé au 13 février 2025 par le même magistrat

URSSAF ILE DE FRANCE C/ Madame [R] épouse [B]

N° RG 23/01073 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCMP

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 2]

Représentée par M^e Marin JACQUARD (SELARL AXIOME AVOCATS) avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [O] [R] épouse [B]

Demeurant [Adresse 1]

Comparante, assistée de M^e Gaelle GODARD, avocate au barreau de PARIS

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE DE FRANCE

SELARL AXIOME AVOCATS

[O] [R] épouse [B]

M^e Gaelle GODARD

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, Madame [O] [R] épouse [B] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Île-de-France le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023 au titre des cotisations et contributions sociales outre majorations de retard s’élevant à la somme de 2.221 euros pour la période de régularisation 2018 et 2019.

Madame [B] conteste devoir payer des cotisations au titre d’une activité indépendante de loueur de meublés professionnel qu’elle n’exerce pas.

Elle précise dans son recours qu’elle a contesté cette affiliation devant le tribunal judiciaire de Paris au motif qu’elle n’est pas inscrite au RCS, justifiant ainsi la non-application à son égard des dispositions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.

À l’audience du 5 novembre 2024, l’URSSAF Île-de-France qui ne s’oppose pas à la demande de jonction des recours de Madame [B], précise que par jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a dit que la cotisante n’avait pas à être affiliée au régime social des indépendants pour les années 2018 et 2019 en sa qualité de loueur de meublés ; qu’elle a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris et sollicite qu’il soit sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

À titre subsidiaire elle fait valoir que c’est à bon droit que Madame [B] a été immatriculée au régime social des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 et demande au tribunal de valider la contrainte du 28 février 2023 signifié le 2 mars 2023 pour un montant total de 2.221 euros au titre de la régularisation 2018 et 2019.

Elle sollicite la condamnation de Madame [B] au paiement des frais de signification des contraintes et aux dépens de l’instance.

Madame [B] qui sollicite la jonction des procédures concernant deux contraintes et deux mises en demeure demande au tribunal :

— A titre principal, de constater que la décision d’affiliation est infondée et de prononcer son annulation ;

— En tout état de cause, de condamner l’URSSAF Île-de-France à lui verser 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Elle expose que les conditions prévues par l’article L.611-1 du code de la sécurité sociale, permettant l’affiliation des loueurs de meublés au régime de sécurité sociale des indépendants sont cumulatives et qu’elle ne remplit pas ces conditions, dès lors que les beaux avec les locataires pour 4 appartements mis en location sont tous d’une durée d’un an renouvelable et pour un usage exclusif d’habitation principale et non pour de courtes périodes d’un jour, d’une semaine, d’un mois ; que par ailleurs les recettes tirées des locations ne sont pas supérieures aux revenus du foyer fiscal ; que la direction générale des impôts confirme qu’elle a le statut de loueur de meublés non professionnel depuis le 1er janvier 2018 et qu’elle n’est pas inscrite au RCS en qualité de loueur professionnel.

Elle s’oppose au prononcé d’un sursis à statuer et à titre subsidiaire demande qu’il soit ordonné la suspension des procédures de recouvrement à son encontre.

Elle précise que le sursis à statuer ne peut être envisagé que pour les recours RG 23/01073 et RG 23/01654 relatifs aux cotisations 2018/2019, les seuls concernées par le jugement du tribunal judiciaire de Paris et que les affaires référencées RG 23/03134 et RG 23/03843 relatives aux cotisations 2022-2023 ne sont pas concernées par cette décision, étant rappelé que les conditions prévues par l’article L. 611-1du code de la sécurité sociale ont changé à compter du 1er janvier 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les 4 recours introduits par Madame [B] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon concernent des cotisations et contributions sociales dues pour des périodes différentes de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des procédures.

La cour d’appel de Paris est actuellement saisie de la question de l’affiliation de Madame [B] au régime social des travailleurs indépendants au titre d’une activité de loueur de meublés professionnel depuis le 1er janvier 2018.

L’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui fonde l’affiliation de Madame [B] n’a pas été lui-même modifié au 1er janvier 2020 mais uniquement l’article L.155 IV du code général des impôts auquel il renvoie.

La nouvelle rédaction de cet article L.155 IV du code général des impôts au 1er janvier 2020 supprime la condition relative à l’inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel d’un membre du foyer fiscal.

Les autres conditions apparaissent inchangées.

En l’absence de décision définitive sur l’affiliation de la cotisante, une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui peut avoir à se prononcer sur les conditions d’affiliation qui sont restées inchangées.

La suspension de la procédure de recouvrement par l’URSSAF Île-de-France ne peut être ordonnée alors que cette dernière doit respecter des délais stricts pour recouvrer les cotisations dues.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal Judiciaire de Lyon, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire et mis à disposition :

— SURSOIT A STATUER sur les demandes de l’URSSAF Île-de-France et de Madame [O] [B] née [R] dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris;

— DIT que l’instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ;

— DIT n’y avoir lieu à ordonner la suspension des mesures de recouvrement par l’URSSAF Île-de-France ;

— RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

A. GAUTHE F. AUGIER