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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 févr. 2025, n° 23/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/00136 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XR7U
()
assuré : [P] [Z] [N]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [9]
CPAM DE L'[Localité 7]
Me Quentin FRISONI,
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 Février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 20 février 2025
Acte de saisine de la juridiction : 01/12/2022
Objet du recours : MP du 26/01/2017 consolidée le 04 février 2022 – taux d’IPP fixé à 11% dont 5% pour le taux professionnel
partie demanderesse
S.A.S.U. [9] (anciennement [8])
[Adresse 2]
[Localité 5]
partie défenderesse
CPAM DE L'[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffier : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 18 février 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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