COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

N° Minute : 25/694

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [V], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [K] [N]

né le 25 Janvier 1965 à [Localité 14] (RHONE), demeurant [Adresse 9]

Comparante et assistée de M^e Maurane TROILLET, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [K] [N] prononcée le 16 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 22 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 22 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [R] en date du 24 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [K] [N] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 17 septembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [D] le 19 septembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je voudrais souligner quelque chose, lorsqu’on est venu me chercher, j’ai suivi, je voulais que cela se passe bien. J’étais optimiste et je ne l’étais plus depuis mon opération, le psychiatre a demandé à ma fille si j’étais bipolaire et si je dormais. Je ne l’ai jamais revu ce médecin. Je voulais me sortir dans cet espèce de burn-out, il a adapté le traitement, j’ai demandé à retravailler, j’ai fait un mi-temps thérapeutique à l’arsenal, je me sentais bien, je me suis retrouvée avec d’anciens militaire comme moi, j’étais contente, j’ai eu l’appendicite ensuite j’ai fait 4 infections urinaires, depuis le mois d’Avril j’allais très très bien, sauf que ma fille pensait que j’étais bipolaire, parce que mon humeur était très très haut et elle avait peur que ça rechute. Je travaille dans la Marine. Je coûte très cher à la société alors que je vais très bien. D’accord j’accepte tout. Je suis fille unique, je n’ai pas de téléphone, je n’ai pas pu appeler mes parents.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [K] [N] a été admise, le 16 septembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un trouble de l’humeur qu’elle présentait dans un contexte de rupture de suivi. Son humeur était labile, plutôt maniaque. Son discours était désorganisé et empreint d’idées délirantes mystiques et de persécution.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente souffre d’une pathologie mentale sévère qui évolue depuis quelques mois. Des constats lors de l’examen, un état d’agitation psychomotrice avec une accélération de la pensée et du discours. Mme [K] [N] est ambivalente aux soins.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance de ces troubles. L’humeur reste exaltée avec des idées de grandeur et un sentiment de toute-puissance, une désinhibition et une familiarité excessive.

Il ressort de l’avis médical établi le 24 septembre 2025 par le docteur [R] que Mme [K] [N], n’a qu’une conscience partielle de sa pathologie même si elle adhère au projet thérapeutique proposé.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin que les soins puissent se poursuivre sous surveillance.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [K] [N]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [K] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [K] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [K] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [J] [Y], tiers le 26 Septembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et M. [K] [N].

Fait à [Localité 15] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [K] [N].

Fait à [Localité 15] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [K] [N]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [K] [N] :

COUR D’APPEL

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Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et M. [K] [N].

Fait à [Localité 15] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Maurane TROILLET

Requête N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ57

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et M. [K] [N].

Fait à [Localité 15] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.