Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS

C/

S.N.C. SECRET 6

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00071 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHZX

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL C&S AVOCATS – 1246

ENTRE

S.A.S. RAIZERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.N.C. SECRET 6, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Par exploit d’huissier en date du 24 Avril 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. SECRET 6 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.697.226,40 euros arrêtée au 31 mars 2023, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 7 aout 2020 par Maître [D], Notaire à [Localité 4] contenant affectation hypothécaire.

La S.N.C. SECRET 6 n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème Bureau / 2023 S / n° 39, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 26 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. SECRET 6 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 17 Octobre 2023, le conseil de la S.A.S. RAIZERS a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.N.C. SECRET 6 régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par jugement d’orientation en date du 28 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C. SECRET 6.

La S.N.C. SECRET 6 a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2024.

Par arrêt du 19 décembre 2024, la Cour d’appel de LYON a annulé l’assignation à à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 26 juillet 2023 et en conséquence le jugement d’orientation du 28 novembre 2023.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

Aux termes de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il n’est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime.

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l’exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 24 Avril 2023 a été publié le 22 Juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème Bureau / 2023 S / n° 39.

La Cour d’appel de LYON a annulé l’assignation à à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 26 juillet 2023 et en conséquence le jugement d’orientation du 28 novembre 2023.

La radiation du commandement sera en conséquence ordonnée.

Les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE LA CADUCITÉ du commandement valant saisie du 24 Avril 2023 publié le 22 Juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème Bureau / 2023 S / n° 39 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement,

DIT qu’en procédant à cette radiation et mainlevée, le Conservateur audit Bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,